Permis de conduire : comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
Evolution des règles concernant le relevé d'information restreint (RIR)
Les règles concernant le relevé d'information restreint (RIR) ont évolué depuis 30 novembre 2024.
Le actualise notamment la délivrance du RIR via le téléchargement d'une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) depuis le . décret n°2024-1075 du 27 novembre 2024 site « Mes Points Permis »
Cette fiche est en cours de mise à jour.
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre est engagée en cas d'accident de la route. responsabilité civile
Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par mail ou par courrier.
Le téléservice permet de votre . consulter relevé d'information restreint
Services en ligne et formulaires
Vous devez vous adresser à votre . préfecture de résidence
sur le si la demande doit être envoyée ou . Vérifiez site internet de la préfecture par courrier par mail
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.
Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par courrier.
Le téléservice permet de votre . consulter relevé d'information restreint
Services en ligne et formulaires
le de demande de relevé d'information restreint (RIR) sur le . Téléchargez formulaire site internet de votre consulat
Où s'informer ?
Vous devez constituer un dossier avec les : documents suivants
-
Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé
-
Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
-
Copie couleur recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
-
Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, au attestation d'inscription registre des Français établis hors de France
-
Coordonnées et e-mail de votre consulat
Envoyez le formulaire et les documents à la . préfecture qui vous a délivré le permis de conduire
le pour savoir si la se fait ou . Consultez site de la préfecture démarche par courrier par mail
Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.
À savoir
Le relevé d'information restreint (RIR) la et de . Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non. atteste validité l'étendue vos droits à conduire
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Services en ligne et formulaires
-
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Ministère chargé de l'intérieur -
Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
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Mise à jour le F34789
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