Divorce judiciaire : la procédure

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Vous voulez divorcer mais vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage de vos biens...) ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.

Chacun des époux prendre un avocat pour divorcer. Vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire. doit

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Vous devez signer une avec votre avocat pour . fixer ses honoraires

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice). l'aide juridictionnelle

Attention

Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit s'adresser à un deuxième avocat, appelé . L'avocat postulant réalise les actes de procédure à la place de votre avocat (par exemple, il dépose les ). avocat postulant conclusions

C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir . le juge aux affaires familiales

Le tribunal est saisi par une en divorce. assignation

Si votre êtes tous les deux d'accord pour divorcer, vous pouvez saisir le tribunal par une conjointe. requête

Comment connaître le juge territorialement compétent

Le juge territorialement compétent est le suivant :

  • Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille

  • Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs

  • Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. En cas de demande conjointe

Si vous êtes l'époux demandeur au divorce, en concertation avec vous. votre avocat doit rédiger l'assignation

Cette assignation est par la suite transmise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre époux ou votre épouse.

Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l'assignation est déposée au tribunal par votre avocat.

Si vous êtes le destinataire de l'assignation en divorce, vous êtes l'époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement  si vous voulez prendre part à la procédure. prendre un avocat dans un délai de  15 jours

L'assignation constitue les de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle doit indiquer le type de divorce demandé :

  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Si vous souhaitez demander un , l'avocat ne doit pas l'indiquer dans l'assignation. divorce pour faute

L'assignation peut contenir , c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme . vos demandes de organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce

Les mesures provisoires peuvent concerneret peuvent porter sur : les époux

  • Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage

  • Remise des vêtements et des effets personnels

  • Fixation d'une pension alimentaire en application du devoir de secours

  • Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens

  • Désignation d'un expert pour la de leur patrimoine et de leurs finances. liquidation

Les mesures provisoires peuvent concerner et peuvent porter sur : les enfants

  • Exercice de l'autorité parentale

  • Fixation de la , et des résidence droits de visite et d'hébergement

  • Contribution à leur entretien et leur éducation.

L'assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • Jour, heure et lieu de l'audience d'orientation

  • Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux

  • Rappel des dispositions concernant la et la médiation familiale procédure participative

  • des accords portants sur et sur les conséquences du divorce, lorsqu'ils existent. Homologation l'exercice de l'autorité parentale

La requête conjointe peut être utilisée quand les époux . sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal pour divorcer

En revanche, vous n'êtes pas obligés d'être en accord sur toutes les conséquences du divorce pour utiliser la requête conjointe.

La requête doit être rédigée par l'avocat de l'un des époux puis déposée au tribunal judiciaire.

Elle peut contenir vos points d'accord sur les conséquences du divorce.

À noter

vous pouvez demander des mesures provisoires (organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce) devant le juge de la mise en état.

L'audience d'orientation se déroule au tribunal saisi de la demande.

Vous trouverez la date et l'heure de la convocation dans l'assignation en divorce.

Vous pouvez ou bien demander à votre avocat de vous représenter. être présent lors de l'audience assisté de votre avocat

L'audience d'orientation peut :

  • Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative

  • Soit renvoyer votre affaire à la en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier mise en état

  • Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé).

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple).

Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

À noter

vous avez la possibilité de demander au juge de la mise en état de modifier ou de supprimer des mesures provisoires plus tard dans la procédure. En cas de fait nouveau,

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée . mise en état

Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé.

Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement . votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux

La période de préparation du dossier s'appelle la . mise en état

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs (appelées ) dans un écrit nommé . Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même . Elles sont accompagnées des pièces justificatives.  demandes et leurs arguments moyens conclusions

Votre époux et vous devez échanger tous vos documents :  Toutes , au du tribunal. c'est le principe du contradictoire. ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats greffe

Un juge, appelé , a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des . juge de la mise en état audiences de mise en état

Lors des audiences de mise en état,  entre les époux ait bien lieu . Il dispose de pouvoirs. Il peut, par exemple, imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes. le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces dans les délais qu'il fixe

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent  : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal. de façon virtuelle

À noter

les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, comme demander une expertise (par exemple, une expertise médico-psychologique de la famille).

La dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre époux, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire. durée de la mise en état

Une fois le dossier complet, et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée . le juge de la mise en état clôture les échanges audience de plaidoiries

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier de la mise en état. Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de . Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de sans intervention d'un juge procédure participative mettre le dossier en état d'être jugé.

En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en . divorce par consentement mutuel

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat.

Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.

À noter

votre présence n'est pas obligatoire, mais vous avez le droit d'assister à l'audience.

À la fin de l'audience, le juge donne la c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu. date du ,

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.

du jugement de divorce. Votre avocat une copie certifiée conforme

Le juge aux affaires familiales en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté). prononce le divorce

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, , et , ...). prestation compensatoire résidence pension alimentaire pour les enfants utilisation du nom d'époux ou d'épouse

À noter

Le peut être C'est, par exemple, le cas si vous demandez uniquement un divorce pour faute mais que le juge estime qu'aucune faute n'est établie. divorce refusé.

Vous pouvez en . contester le jugement faisant appel

L'appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire).

Le délai pour déposer votre recours est de . 1 mois

Ce délai commence à partir de la de la décision par un . signification commissaire de justice

Votre appel se fait auprès de la cour appel . par l'intermédiaire d'un avocat

À savoir

Si votre époux et vous ne souhaitez pas contester la décision de divorce, vous pouvez signer un . Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement. acte d’acquiescement

La mention du de chacun des époux. divorce doit être notée en marge de votre acte de mariage et des actes de naissance

Vos doivent adresser le jugement de divorce à la avocats mairie du lieu du mariage.

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

À savoir

vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de votre décision de divorce et le à la mairie du lieu de célébration du mariage ou au Scec si vous vous êtes mariés à l'étranger. certificat de non appel

Cette mention en marge de l'état civil est pour que le divorce soit , c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, etc. obligatoire

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous devez également faire . mettre à jour votre livret de famille

Et aussi sur service-public.fr

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Où s'informer ?

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    Pour vous assister
    Conseil national des barreaux (CNB)

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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