Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Prime à la conversion pour une voiture

La prime à la conversion pour une voiture est supprimée à partir du 2 décembre 2024.

Toutefois, les règles en vigueur au 1 décembre 2024 restent applicables à un véhicule commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation ou le versement du 1 loyer intervient ^er neuf ^er au plus tard le 14 février 2025.

Ces dispositions transitoires ne s'appliquent pas aux véhicules d'occasion, qui ne peuvent donc plus bénéficier de la prime à la conversion depuis le 2 décembre 2024.

À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les suivant la date de versement du 1 loyer. 6 mois 6 mois ^er

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un de genre Voiture Particulière (VP), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus véhicule de catégorie M1
Votre est à ( pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol) revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal 24 900 € 15 400 €

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023. ^er

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024. ^er

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

Une justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion. personne morale

La personne morale n'est pas limitée en nombre de primes, mais ne peut en bénéficier qu’une fois pour un même véhicule, qu'il soit acheté ou pris en location, pour une durée d'au moins 2 ans.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être un (genre VP) ou un (genre CTTE) véhicule de catégorie M1 véhicule de catégorie N1
Avoir fait l'objet d'une 1 immatriculation ^re avant le 1 janvier 2006
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. véhicule endommagé
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction. centre "véhicules hors d'usage" (VHU)

Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

Être un (genre VP) ou un (genre CTTE) véhicule de catégorie M1 véhicule de catégorie N1
Avoir fait l'objet d'une 1 immatriculation ^re avant le 1 janvier 2011
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. véhicule endommagé
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction. centre "véhicules hors d'usage" (VHU)

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être un de genre Voiture Particulière (VP) véhicule de catégorie M1
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1 loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km ^er
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à , incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie 47 000 € TTC
La doit être inférieure à 2 400 kg masse en ordre de marche
Si le véhicule est , son doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez neuf score environnemental consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.
Si le véhicule est , la 1 immatriculation doit dater d'1 an minimum. d'occasion ^re

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être un de genre Voiture Particulière (VP) véhicule de catégorie M1
Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1 immatriculation est antérieure au 1 mars 2020) ^re ^er
Être un véhicule d'occasion
Être immatriculé une 1 fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du loyer ^re ^1er
La date de 1 immatriculation doit être postérieure au 1janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1) ^re ^er
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1 loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km ^er
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Le coût d'acquisition doit être incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie inférieur ou égal à 47 000 € ,
La doit être . masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l' ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et . ASP restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, . la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat

Le montant de l'aide varie selon vos revenus.

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023. ^er