Prime au rétrofit pour une camionnette
Qui peut bénéficier de l'aide financière dite (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable) ? Nous vous indiquons les règles à connaître (date de facturation de la transformation). prime au rétrofit d'une camionnette à partir du 2 décembre 2024
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :
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Être majeur
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Être domicilié en France
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Votre doit être à ( en cas de rétrofit en hybride rechargeable) revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal 26 200 € 16 300 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.
Une justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au pour une camionnette. personne morale rétrofit électrique
Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.
Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.
Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.
Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :
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Être un (genre CTTE) véhicule de catégorie N1
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Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
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Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :
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Être un (genre CTTE) véhicule de catégorie N1
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Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1 immatriculation est antérieure au 1 mars 2020) re er
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Utiliser l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie
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Avoir fait l'objet d'une 1 immatriculation avant le 1 janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1 janvier 2011 (véhicule diesel) re er er
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Appartenir au bénéficiaire de la prime
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Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
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Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
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Ne pas être gagé
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S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. véhicule endommagé
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Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km
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Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l' ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et . ASP restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la transformation
Le montant de la prime varie selon vos revenus.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
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: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe I 5 000 €
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: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe II 7 000 €
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: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de . Classe III 9 000 €
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
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: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe I 5 000 €
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: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe II 7 000 €
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: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe III 9 000 €
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
-
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe I 5 000 €
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: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe II 7 000 €
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: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe III 9 000 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
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: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe I 4 000 €
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: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe II 6 000 €
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: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe III 8 000 €
Le montant de la prime varie selon vos revenus.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de . 3 000 €
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de . 3 000 €
Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de . 3 000 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Vous n'avez pas droit à la prime.
Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une personne morale
Une une n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable. personne morale
En cas de transformation d'un moteur thermique en moteur électrique, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :
-
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe I 4 000 €
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: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe II 6 000 €
-
: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de Classe III 8 000 €
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques
Mise à jour le F36876
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr