La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

La conduite encadrée s'adresse :

• Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de , et préparant un . Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier. 16 ans ou plus diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale

• Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de , et préparant un 18 ans ou plus titre professionnel délivré par le ministère du travail.

Connaître les diplômes et titres professionnels permettant d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée

Le comporte une dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation. rendez-vous pédagogique préalable phase de conduite

L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.

Lede l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence. livret de suivi des compétences

Le rendez-vous pédagogique dure :

• pour la conduite d'un véhicule de la du permis de conduire 1 heure ou plus catégorie B

• pour la conduite d'un véhicule des du permis de conduire. Vous pouvez 3 heures 30 ou plus catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 3).

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories , , , , , , , et du permis de conduire. B C1 C1E C CE D1 D1E D, DE

Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto

Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander de son assureur sur nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés. l'accord préalable écrit l'extension de garantie

Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.

Vous pouvez ). télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d'accord de l'assureur (annexe 2

Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :

• (carte grise) du véhicule, et si nécessaire Certificat d'immatriculation carte grise de la remorque

• Attestation pour l'accès à la conduite encadrée

• Permis de conduire de l'accompagnateur

Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

La conduite encadrée se termine avec la . délivrance du permis de conduire

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Savoir si l'on peut obtenir un permis de conduire en cas d'échec au diplôme préparé 

à l'obtention d'un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale, vous pouvez si les suivantes sont remplies : En cas d'échec obtenir un permis de conduire 3 conditions

• Avoir atteint l'âge de pour la catégorie B du permis de conduire et s pour les autres catégories 17 ans 18 an

• Avoir s du permis de conduire correspondant à la catégorie préparée réussi les épreuve

• à toutes les épreuves du diplôme S'être présenté

Si vous remplissez les 3 conditions, selon le diplôme préparé, vous pouvez obtenir le permis suivant :

• CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger : catégories B et BE

• CAP conducteur livreur de marchandises : catégorie B

• CAP opérateur/opératrice de service-Relation client et livraison : catégorie B

• CAP conducteur routier marchandises : catégories B et C

• BAC pro conducteur transport routier marchandises : catégories B et C

• CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar : catégorie B

La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'. ANTS

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

• 1 photo-signature numérique

• Justificatif d'identité

• Justificatif de domicile

• Diplôme délivré par l'éducation nationale ou titre professionnel (ou relevé de notes)

• Si nécessaire, avis médical (formulaire ) cerfa n°14880

Un permet de de votre permis de conduire. service en ligne suivre la fabrication et l'envoi

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert.

Il s'agit d'un , avec  : envoi sécurisé remise en main propre contre signature

• que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...) L'adresse la plus complète possible

• Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS