La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

C'est un défaut (appelé ) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance. vice

Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur professionnel doit également vous accorder la garantie légale de conformité

Le vendeur professionnel peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une . garantie commerciale ou contractuelle

Les doivent inclure une sur la garantie légale des vices cachés, sa et son . Celles-ci vous sont remises avant la signature d'un contrat de vente de biens. conditions générales de vente (CGV) information mise en œuvre contenu

Le vendeur a également l'obligation, pour un , d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un les éléments suivants : produit ou un service numérique encadré,

• Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)

• Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)

• Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies 

• Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat

• Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage

• Le défaut doit exister au moment de l'achat

Vous avez pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de (c'est-à-dire à compter du jour de la vente). 2 ans à partir de la découverte du défaut 20 ans après l'achat

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez demander l'avis d'un professionnel sur une question technique (on parle ). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux. d'expertise amiable

Dans tous les cas, vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.

Vous pouvez vous aider d'un modèle :

Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse...

Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.