La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

. Le (PTZ), le (PC) et le (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale. Oui prêt à taux zéro prêt conventionné prêt d'accession sociale

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper . au moins 8 mois par an

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'une des situations suivantes :

• Cas de force majeure

• Raison de santé

• Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)

• Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous . certaines conditions