La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

Le choix de la résidence de l'enfant se fait . à l'amiable entre vous

Si vous étiez mariés et que vous , l'accord que vous avez trouvé doit figurer rédigée par vos avocats. divorcez par consentement mutuel dans la convention de divorce

), vous pouvez fixer les règles de la garde alternée par écrit. Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce

Vous pouvez établir une en utilisant un formulaire : convention parentale

La convention parentale peut être par le pour lui donner. Pour cela, vous devez saisir le Jaf par requête conjointe à l'aide d'un formulaire : homologuée Jaf force exécutoire

Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au Jaf du tribunal judiciaire du résidence de l'un ou l'autre parent.

Le juge aux affaires familiales ne peut pas modifier les termes de la convention.

Il peut ou non vous convoquer à une audience.

Il rend une ordonnance qui :

• Soit la convention parentale, homologue

• Soit refuse de l'homologuer s'il estime qu'elle n'est pas conforme aux intérêts de l'enfant ou si le consentement d'un parent n'a pas été donné librement. Dans ce cas, vous pouvez faire de cette décision. appel

Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devrez . saisir le

Il en prenant en compte . décidera l'intérêt de l'enfant

Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de , vous pouvez demander la garde alternée dès l'audience d'orientation. Votre avocat en fera la demande dans le cadre des divorce judiciaire mesures provisoires.

(ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l'aide d'un formulaire : Dans les autres cas

Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire

L'avocat n'est pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un. pas obligatoire

Vous êtes ensuite convoqués pour à la suite de laquelle . une audience un jugement est rendu

À tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

Vous pouvez de la décision. faire appel

Si vous êtes d'accord pour opter pour une garde alternée, vous pouvez en fixer les conditions dans une . convention parentale

Vous pouvez utiliser un modèle :

Cette convention parentale peut être par le pour qu'elle ait  . homologuée Jaf force exécutoire

La demande d'homologation se fait à l'aide d'un formulaire :

Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire de la résidencede l'un ou l'autre des parents.

L'avocat n'est pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un. pas obligatoire

Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Le parent qui souhaite changer le mode de garde pour une garde alternée et qui est en désaccord avec l'autre parent peut saisir le . Jaf

Il faut justifier de pour saisir le Jaf de cette demande quand un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple, vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée. circonstances nouvelles

La demande au juge aux affaire familiale se fait à l'aide d'un formulaire :

Avant de saisir le juge aux affaires familiales, il est possible de recourir à une . médiation familiale

La requête doit être déposée ou envoyée au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.

L'avocat n'est pour cette procédure, mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un. pas obligatoire

Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Vous êtes ensuite convoqué à à la suite de laquelle . une audience un jugement est rendu