La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus

Un détenu a-t-il les mêmes droits que toute autre personne ? Même s'il est privé de liberté, un détenu dispose de droits familiaux (droit de se marier, de voir ses enfants, etc.) et de droits civiques (droit de vote). Il peut aussi obtenir des aides sociales et avoir accès à des soins médicaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les droits dont bénéficient les détenus condamnés que ceux accordés aux personnes placées en ( ne sont pas les mêmes détention provisoire appelés « » ou « »).

Un détenu condamné dispose de droits familiaux lui permettant de maintenir un lien avec ses proches.

Une personne condamnée a le droit de . se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs)

Le condamné qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur des de la prison. services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)

La demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :

Pièce d'identité (carte d'identité, passeport)
Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
Pièce d'identité de chaque témoin
de chaque partie Acte de naissance mentionnant la filiation
Justificatif de domiciles pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.

La demande est transmise au qui autorise le mariage. procureur de la République

S'il estime que cet évènement est impossible, il peut s'y opposer (par exemple, c'est le cas si l'un des futurs époux est mineur).

Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.

Le futur époux (ou la future épouse) de la personne incarcérée et les témoins de mariage doivent tous solliciter un pour pouvoir entrer dans la prison. permis de visite

À noter

La personne incarcérée peut demander au chef de l'établissement pénitentiaire que les personnes présentes lors du mariage apportent des fleurs, de la nourriture et un appareil photo.

Certains détenus condamnés peuvent obtenir une pour que le mariage ait lieu à l'extérieur de la prison. permission de sortir

C'est le cas pour les personnes placées dans l'une des situations suivantes :

Personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 an
Personnes condamnées à une ou plusieurs peines de prison dont le total est supérieur à un 1 an, ayant exécuté la moitié de leurs peines et dont le temps restant à accomplir est inférieur à 3 ans
Personne condamnée à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à 1 an, ayant exécuté le tiers de leurs peines dans un centre de détention
Personne détenue dans un établissement pénitentiaire pour . peines aménagées

La permission de sortir doit être demandée au . par écrit juge de l'application des peines (Jap)

Le détenu condamné donne sa demande au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la transmet au Jap.

En cas de refus du Jap, la personne détenue peut faire un recours suivant la de la décision. dans les 24 heures notification

Le recours doit être déposé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Il la transmet à la . chambre de l'application des peines

Où s'informer ?

Établissement pénitentiaire (prison)
Ministère chargé de la justice

Le détenu qui souhaite conclure un doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du de la prison. Pacs service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP)

Cette demande doit être et être accompagnée des documents suivants : écrite

Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le dossier est ensuite transmis au et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire. procureur de la République

se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un . L'officier d'état civil permis de visite

À noter

Le détenu peut demander l'enregistrement du Pacs par un . Dans ce cas, le notaire doit solliciter un permis de visite pour pouvoir dresser le contrat de Pacs au sein de la prison. La démarche est du détenu. notaire aux frais

En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de . l'autorité parentale

La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.

Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).

Néanmoins, le détenu peut être , notamment s'il est ou condamné pour avoir commis un ou de sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de . déchu de l'autorité parentale poursuivi crime délit Pacs

À noter

Le peut également prononcer le . Dans ce cas, la personne incarcérée conserve le droit d’être informée des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave (exemple : violences sur l'enfant). juge aux affaires familiales retrait de l'exercice de l'autorité parentale

Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à l'âge de 18 mois.

Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.

À savoir

Si la mère est en , son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple : ). détention provisoire juge d'instruction

Si une mère souhaite garder son enfant avec elle, elle doit en faire la demande au-delà de ses 18 mois par écrit.

La mère incarcérée peut donner la demande à son pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires. CPIP

Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.

Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre ou son avocat. personne titulaire de l'autorité parentale

En savoir plus sur le rôle de la mère lorsque son enfant a besoin de soins médicaux urgents

Si l'enfant a besoin de , sa mère peut être autorisée à l'accompagner à l'hôpital. soins médicaux urgents

La décision est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants :

Contraintes liées au mode de détention ou au maintien de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement
Probabilité que la mère commette de nouvelles infractions
Protection de l'intérêt des victimes.

Attention

Lorsque la mère est en détention provisoire, le chef de la prison doit informer le magistrat chargé de son affaire.

Un détenu condamné peut demander à sortir provisoirement de prison pour participer à certains évènements familiaux (exemple : naissance de son enfant, maladie grave ou décès d'un proche).

Le détenu peut solliciter une s'il est placé dans l'une des situations suivantes : permission de sortir

Il purge une peine de prison inférieure à 5 ans
Il purge une peine de prison supérieure à 5 ans, mais il a déjà accompli de la peine prononcée. plus de la moitié

Si ces conditions ne sont pas réunies, il peut demander une autorisation de sortie sous escorte.

La demande de permission de sortir prend la forme d'une . requête

Elle peut être transmise :

Au directeur de l’établissement pénitentiaire qui l'enverra au greffe compétent juge de l'application des peines (Jap)
au directement au greffe du Jap, par lettre . Ou RAR

Le juge de l’application des peines rend sa décision après avis de la commission d’application des peines.

Lorsque le accorde une permission de sortir, il fixe un délai pendant lequel le détenu condamné peut se rendre à l'extérieur de la prison (entre 3 et 10 jours). Jap

Passé le délai qui lui a été accordé, le détenu doit revenir de lui-même au sein de l'établissement pénitentiaire dont il dépend.

À noter

La sortie peut uniquement avoir lieu en France.

En cas de refus du Jap, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la de la décision. Le recours doit être déposé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui le transmet à la . notification chambre de l'application des peines

Où s'informer ?

Établissement pénitentiaire (prison)
Ministère chargé de la justice

La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une . Elle doit être adressée au greffe du. requête juge de l'application des peines

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Le Jap rend sa décision après avis de la commission d’application des peines.

S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le condamné peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.

Durant la sortie, le détenu est surveillé par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Il peut également être menotté.

À noter

Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.

En cas de refus du Jap ou en l'absence de réponse, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la de la décision. Le recours doit être transmis au président de la . notification chambre de l'application des peines

Un détenu condamné a le droit à des prestations sociales dès lors qu'il répond à certaines conditions.

S'il est démuni, il peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.

Le détenu est informé de ses droits sociaux par son . conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.

Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :

Aide personnalisée au logement
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de soutien familial
. Allocation adulte handicapé

Cependant, le versement de ces prestations répond à des . conditions particulières lorsque la personne est incarcérée

Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la . S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement. Caf

À noter

Les détenus affiliés à la doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme. Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut demander de l'aide à son .

À noter

Les ont également des droits sociaux (assurance maladie, retraite, etc.). Pour cette raison, ils doivent payer des cotisations sociales. détenus qui travaillent en prison

Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.

À savoir

Avant de verser ces aides, l'administration pénitentiaire examine les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public (exemple : la ). Caf

Aide en nature (fournitures gratuites)

Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :

Des produits d’hygiène de base (savon, dentifrice, papier toilette, etc.)
Des vêtements de rechange
Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres)
Des produits alimentaires de base.

Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

La de son pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à part disponible compte nominatif 100 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à . 100 €

Exemple

Nous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait sur son compte nominatif. Ce mois-ci, elle a reçu un virement de la part de sa famille d'un montant de . Les 2 premières conditions sont remplies. Le 15 février, elle fait 2 achats à la cantine pour un montant total de . Elle peut donc bénéficier de l'aide en nature de l'administration pénitentiaire. 47 € 50 € 30 €

Aide financière

Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :

lors de son entrée en prison 20 €
par mois durant sa détention. 30 €

Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

La de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à part disponible 60 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à . 60 €

Exemple

Nous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait sur son compte nominatif. Ce mois-ci, elle a reçu un virement de la part de sa famille d'un montant de . Les 2 premières conditions sont remplies. Le 20 février, elle fait 2 achats à la cantine pour un montant total de . Elle peut donc bénéficier de l'aide financière de l'administration pénitentiaire. 27 € 30 € 30 €

Le SPIP de chaque prison peut conclure une convention avec un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans le but d'apporter un hébergement (ou un logement) provisoire aux sortants de prison.

Ainsi, avant la fin de sa peine, le condamné détenu peut faire une demande d'hébergement d'urgence s'il n'a pas trouvé de solution pour être logé après sa sortie de prison.

Cette demande est adressée au SPIP de la prison. Le SPIP la transmet au SIAO qu'il estime le plus approprié aux besoins de la personne détenue.

Le SIAO choisi détermine le mode d'hébergement le plus adapté à la personne condamnée, en fonction de sa situation.

Les anciens détenus peuvent être accueillis au sein d'hébergements collectifs (foyers) ou de . logements adaptés

Ce type d'hébergement est temporaire : il permet à l'ancien détenu de préparer sa réinsertion dans la société (trouver un travail, un logement, etc.).

Le personnel du SIAO suit l'ancien détenu jusqu'à ce que sa situation se soit stabilisée.

Un détenu condamné peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.

Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).

Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.

Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.

Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire.

À savoir

Les courriers sont uniquement lus par le personnel soignant. Il est tenu au secret médical.

Les consultations avec le personnel de l'USMP sont gratuites et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.

À noter

Il est possible de demander un rendez-vous médical avec Pour cela, le détenu doit avoir obtenu l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires. La consultation sera à la charge du détenu. son médecin traitant ou un spécialiste non désigné par l'administration pénitentiaire (exemple : gynécologue).

Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP. La personne détenue doit respecter les horaires des rendez-vous médicaux qui lui sont fixés.

Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.

Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est . écroué

Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.

La personne écrouée bénéficie du : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer. tiers-payant

Elle peut demander à bénéficier de la . complémentaire santé solidaire (CSS)

À noter

, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité. Si elle exerce une activité professionnelle en prison

Un détenu condamné a le par correspondance, par procuration ou en se rendant au bureau de vote. droit de voter Droit de vote des détenus

Pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.

Une personne en a des droits familiaux qui lui permettent de maintenir un lien avec ses proches. détention provisoire

Une personne en détention provisoire a le droit de . se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs)

Le détenu qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef d’établissement ou au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

Cette demande doit être et être accompagnée des documents suivants : écrite

Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
Pièce d'identité de chaque témoin
de chaque partie Acte de naissance mentionnant la filiation
Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le dossier est transmis au qui autorise le mariage, sauf s'il estime qu'il ne peut pas avoir lieu (exemple : l'un des futurs époux est mineur). procureur de la République

Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.

Le futur époux ou la future femme du détenu et les témoins de mariage doivent tous solliciter un pour pouvoir entrer dans la prison. permis de visite

À noter

La personne détenue peut demander au chef de l'établissement pénitentiaire que les personnes présentes lors du mariage apportent des fleurs, de la nourriture et un appareil photo.

Cette demande doit être et être accompagnée des documents suivants : écrite

Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.