Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
La création d'un lotissement est soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Quand un terrain est commercialisé, le vendeur est le seul à s'engager fermement. Il signe une . Certaines modalités de cette promesse différent selon l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous faisons le point sur le sujet. promesse unilatérale de vente
Quand un projet de lotissement prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs, il fait l'objet d'un . C'est également le cas pour un lotissement situé dans les zones suivantes :
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Périmètre d'un site patrimonial remarquable
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Abords des monuments historiques
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Site classé ou en instance de classement.
Si le projet de lotissement n'est pas soumis à cette autorisation, quel que soit le nombre de lots (c'est-à-dire le nombre de terrains issus de la division), il doit faire l'objet d'une . déclaration préalable de travaux
ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé . Aucune promesse de vente avant la délivrance du
Le terrain peut être mis en vente . à compter de la délivrance du permis d'aménager
Le vendeur signe une dans laquelle il s'engage à vendre un terrain à des conditions prédéterminées. Cette promesse ouvre une . promesse unilatérale de vente option d'achat au profit de l'acquéreur
La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur. L'acquéreur reste libre d'acheter ou non le terrain.
La promesse de vente doit contenir les informations suivantes :
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Consistance du terrain, surface de plancher constructible
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Délimitation du terrain issue d'un bornage
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Délai de livraison du terrain
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Prix de vente
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Mode de financement
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de prêt Conditions suspensives
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et qui pèsent sur le terrain Hypothèques servitudes
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Condition suspensive d'obtention d'un , d'absence de permis de construire recours des tiers
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Délai de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur par courrier ou devant le notaire en charge de la vente) RAR
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Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
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Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'. acte authentique de vente
Les diagnostics suivants sont annexés à la promesse :
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État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
-
Étude de sol au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des dans les zones exposées sols argileux
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définies par un plan d'exposition au bruit État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit
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Permis d'aménager
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qui fixe les conditions de vente Cahier des charges
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Règlement de lotissement
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Statuts de l’association syndicale libre qui gèrera les espaces et équipements communs.
Le vendeur peut demander à l'acheteur une . Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre le terrain exclusivement à l'acquéreur désigné dans la promesse. indemnité d'immobilisation
L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser du prix de vente. 5 %
Elle est consignée sur un compte bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
, l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Si l'acquéreur se rétracte
, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois. Si les ne sont pas réalisées
passé le délai de rétractation ou le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire. Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter
(décision d'achat de l'acquéreur), la somme versée se transforme en sur le prix de vente à acquitter. En cas de levée d'option acompte
À noter
Le versement d'une indemnité d'immobilisation de minimum est obligatoire quand la promesse de vente signée par une a une durée de plus de 18 mois. Elle est versée au notaire responsable de la vente. 5 % personne physique
La promesse peut être signée sous : l'une des 2 formes suivantes
2 exemplaires originaux de la promesse unilatérale de vente sont signés (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Pour authentifier la promesse, elle doit être des impôts du vendeur ou de l'acheteur. enregistrée dans les 10 jours à compter de sa signature, au service de l'enregistrement
La promesse est déposée au service de l'enregistrement ou envoyée par courrier simple ou . Cet enregistrement coûte . RAR 125 €
Où s'informer ?
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Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
La par lettre ou remise en main propre. promesse de vente doit être à l'acheteur RAR
À savoir
Un acte authentique est toujours exigé pour une promesse de vente signée par une dont la durée de validité est supérieure à 18 mois. personne physique
La par lettre ou remise en main propre. promesse de vente doit être à l'acheteur RAR
La possibilité de se rétracter diffère selon que vous êtes vendeur ou acheteur :
L'acheteur peut se rétracter. Il a un pour sa rétractation au vendeur. délai de 10 jours notifier
Ce délai démarre le lendemain de la 1 présentation de la lettre notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre. re RAR
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. chômé er jour ouvrable
La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre RAR.
Si l'acquéreur se rétracte, l' qu'il avait versée lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. indemnité d'immobilisation
Attention
Le délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains pour lesquels le vendeur a bénéficié d'un . permis d'aménager
En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :
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Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
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Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
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Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
La promesse peut prévoir une automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents. prolongation
Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation. avenant
La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
de la mairie, le vendeur peut signer une . Avant l'obtention du certificat de non-opposition à la promesse unilatérale de vente
À noter
L' est signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie. acte de vente définitif
Le vendeur signe une dans laquelle il s'engage à vendre un terrain à des conditions prédéterminées. Cette promesse ouvre une . promesse unilatérale de vente option d'achat au profit de l'acquéreur
La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur, l'acquéreur reste libre d'acheter ou non le terrain.
La promesse prévoit une de non-opposition à la déclaration préalable. Cela signifie que si la mairie rend une décision s'opposant au projet de lotissement, la promesse est annulée. condition suspensive
La promesse de vente doit contenir les informations suivantes :
-
Consistance du terrain, surface de plancher constructible
-
Délimitation du terrain issue d'un bornage
-
Prix de vente
-
Mode de financement
-
Conditions suspensives de prêt
-
et qui pèsent sur le terrain Hypothèques servitudes
-
Condition suspensive d'obtention d'un , d'absence de permis de construire recours des tiers
-
Délai de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur par courrier ou devant le notaire en charge de la vente) RAR
-
Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
-
Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'. acte authentique de vente
Les diagnostics suivants sont annexés à la promesse :
-
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
-
Étude de sol au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des dans les zones exposées sols argileux
-
définies par un plan d'exposition au bruit État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit
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qui fixe les conditions de vente Cahier des charges
-
. Règlement de lotissement
Le vendeur peut demander à l'acheteur une . Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre le terrain exclusivement à l'acquéreur désigné dans la promesse. indemnité d'immobilisation
L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser du prix de vente. 5 %
Elle est consignée sur un compte bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
, l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois. Si les ne sont pas réalisées
passé le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire. Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter
(décision d'achat de l'acquéreur), la somme versée se transforme en sur le prix de vente à acquitter. En cas de levée d'option acompte
À noter
Le versement d'une indemnité d'immobilisation de minimum est obligatoire quand la promesse de vente signée par une a une durée de plus de 18 mois. Elle est versée au notaire responsable de la vente. 5 % personne physique
La promesse peut être signée sous : l'une des 2 formes suivantes
2 exemplaires originaux de la promesse unilatérale de vente sont signés (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Pour authentifier la promesse, elle doit être des impôts du vendeur ou de l'acheteur. enregistrée dans les 10 jours à compter de sa signature, au service de l'enregistrement
La promesse est déposée au service de l'enregistrement ou envoyée par courrier simple ou . Cet enregistrement coûte . RAR 125 €
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
La par lettre ou remise en main propre. promesse de vente doit être à l'acheteur RAR
À savoir
Un acte authentique est toujours exigé pour une promesse de vente signée par une dont la durée de validité est supérieure à 18 mois. personne physique
La par lettre ou remise en main propre. promesse de vente doit être à l'acheteur RAR
Non, le vendeur et l'acheteur ne peuvent pas se rétracter quand la création du lotissement est soumise à une non opposition de la mairie à . déclaration préalable
En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :
-
Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
-
Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
-
Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
La promesse peut prévoir une automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents. prolongation
Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation. avenant
La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour un conseil juridique
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : article 1124
Définition de la promesse unilatérale - Code civil : article 1178
Nullité d'un contrat - Code civil : article 1589
Enregistrement et rédaction d'une promesse de vente - Code civil : article 1589-2
- Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes - Code de l'urbanisme : article L115-4
Descriptif du terrain obligatoire dans la promesse de vente - Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements - Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Prévention des risques de mouvement de terrain - Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Rétractation - Protection de l'acquéreur - Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
Services en ligne et formulaires
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État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Mise à jour le F16455
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr