Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ? Cette saisie vous permet d'obtenir que votre vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Cette saisie peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due. Nous vous présentons les informations à connaître sur la saisie-appréhension. débiteur
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un ordonnant de vous remettre le bien : titre exécutoire
Le déroulement de la procédure diffère selon que votre débiteur a le bien en sa possession ou qu'une autre personne (un ) le détient : tiers
Vous devez charger un de un au débiteur. commissaire de justice signifier commandement de restituer ou de délivrer
Ce document lui indique les informations suivantes :
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Le titre exécutoire
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L'obligation de transporter le bien dans les 8 jours, dans le lieu et les conditions indiqués
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L'indication que si le bien n'est pas remis dans ce délai, le bien sera saisi à ses frais
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La possibilité de contester ce commandement devant le du lieu où elle vit. juge de l'exécution
À savoir
Si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut faire la saisie du bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement : la présentation du suffit. La saisie faite, il rédige un qu'il remet au débiteur. Le bien vous est remis. titre exécutoire acte de l'appréhension
La suite de la procédure dépend de : l'attitude du débiteur
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, le commissaire de justice rédige un . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte. Le bien vous est remis. S'il remet le bien conformément au commandement acte de remise volontaire
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, le commissaire de justice fait la saisie du bien. Il rédige un . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte ou il lui . Le bien vous est remis. S'il ne remet pas le bien acte de l'appréhension notifie
Les règles sont différentes selon que le bien est détenu au domicile ou hors du domicile du tiers :
Vous devez demander au juge une . Le juge compétent est le du lieu où habite le . autorisation spéciale délivrée sur juge de l'exécution tiers
Il suffit au commissaire de justice de présenter le et au tiers, pour faire la saisie du bien. titre exécutoire l'autorisation spéciale
Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers. acte de l'appréhension
Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui par lettre recommandée avec accusé de réception. notifie
Le bien vous est remis.
Vous devez charger un commissaire de justice de une de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception. signifier au tiers sommation
La sommation doit contenir les éléments suivants :
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Copie du titre exécutoire ou du jugement
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Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
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Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le du lieu où habite le tiers. juge de l'exécution
La suite de la procédure dépend de : l'attitude du tiers
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, le commissaire de justice rédige un . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis. S'il remet le bien conformément à la sommation acte de remise volontaire notifie
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, vous pouvez demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge compétent est le du lieu où habite le tiers. Vous devez faire cette démarche dans le délai d'un mois après la signification de la sommation. Mais le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. Si le juge ordonne la remise du bien, le commissaire de justice pourra faire la saisie du bien sur présentation de la décision du juge au tiers. Lors de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Après l'enlèvement du bien, il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis. S'il ne remet pas le bien juge de l'exécution notifie
Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, vous devez demander au juge une . injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble corporel déterminé
Vous devez faire votre demande par , fournir la description du bien réclamé et y joindre tous les documents justificatifs. requête
Le juge compétent est le du lieu où habite le . juge de l'exécution débiteur
Si le juge accepte votre demande, il rend une le bien. ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer
Vous devez charger un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de l'ordonnance au . commissaire de justice signifier débiteur
La signification contient une qui fixe à votre débiteur un délai de 15 jours pour : sommation
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Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et dans certaines conditions,
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Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La suite de la procédure dépend de : l'attitude du débiteur
Le commissaire de justice rédige un du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Si nécessaire, le bien peut être photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. acte de la remise volontaire
Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte.
Le bien vous est remis.
Si le débiteur conteste l'ordonnance dans les 15 jours, vous devez saisir le juge compétent pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.
Vous devez faire cette démarche dans un délai de 2 mois à partir de la date de de l'ordonnance à votre débiteur. signification
Où s'informer ?
En l'absence de contestation dans les 15 jours, vous pouvez demander au greffe sur l'ordonnance. L'ordonnance devient alors un . La suite de la procédure diffère selon que le bien est détenu par votre débiteur ou par (une autre personne). l'apposition de la titre exécutoire un tiers
Le commissaire de justice doit présenter l'ordonnance au débiteur moins de 2 mois après qu'elle a été rendue exécutoire.
Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un du bien. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. acte de l'appréhension
Une copie de l'acte est remis à votre débiteur ou lui est par lettre recommandée avec accusé de réception. notifié
Le bien vous est remis.
Les règles sont différentes selon que le bien est détenu au domicile ou hors du domicile du tiers :
Vous devez demander au juge une . Le juge compétent est le du lieu où habite le . autorisation spéciale délivrée sur juge de l'exécution tiers
Il suffit au commissaire de justice de présenter le et au tiers, pour faire la saisie du bien. titre exécutoire l'autorisation spéciale
Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers. acte de l'appréhension
Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui par lettre recommandée avec accusé de réception. notifie
Le bien vous est remis.
Vous devez charger un commissaire de justice de une de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception. signifier au tiers sommation
La sommation doit contenir les éléments suivants :
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Copie du titre exécutoire ou du jugement
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Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
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Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le du lieu où habite le tiers. juge de l'exécution
La suite de la procédure dépend de : l'attitude du tiers
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, le commissaire de justice rédige un . Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis. S'il remet le bien conformément à la sommation acte de remise volontaire notifie
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, vous pouvez demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge compétent est le du lieu où habite le tiers. Vous devez faire cette démarche dans le délai d'un mois après la signification de la sommation. Mais le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. Si le juge ordonne la remise du bien, le commissaire de justice pourra faire la saisie du bien sur présentation de la décision du juge au tiers. Lors de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Après l'enlèvement du bien, il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis. S'il ne remet pas le bien juge de l'exécution notifie
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : article L222-1
Avec titre exécutoire - Code des procédures civiles d'exécution : article R222-1
Avec titre exécutoire - Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-2 à R222-6
Saisie auprès du débiteur - Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
Saisie auprès d'un tiers - Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-11 à R222-16
Sans titre exécutoire
Mise à jour le F1763
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr