La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

Je détermine la valeur des biens que je possède.

Ils constitueront entrant dans la succession après mon décès. l'actif brut successoral

J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :

• Biens immobiliers

• Objets mobiliers, bijoux et véhicules

• sur lesquels j'ai des droits Comptes bancaires

• à mon nom Livrets d'épargne

• Placements boursiers, plan d'épargne entreprise (PEE)

• Autres créances

• Valeur du si je travaille toujours plan d'épargne retraite collective (Perco)

À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :

• Sommes inscrites sur un contrat d'assurance-vie

• Capital décès versé à mes ayants droit si je suis ou salarié du secteur privé fonctionnaire

• Immeubles soumis à tontine

• Immeubles pour lesquels je ne dispose que d'un intransmissible (logements vendus en ou occupés , notamment) usufruit viager par un veuf ou une veuve

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :

• Crédit à la consommation

• Prêt sur gage

• Prêt viager hypothécaire

• Prêt conclu avec un particulier

Je déduis aussi les . frais de mes obsèques

J'obtiens alors la valeur prévisible de . l'actif net successoral

Je peux décider, dans , à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès. un testament

Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant . une donation

J'évalue la fiscalité de ma succession.

Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant . l'actif successoral

Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.

Je me renseigne donc sur les règles suivantes :

• Exonérations et réductions de droits de succession

• Abattements pour le calcul des droits de succession

• Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions

• Abattements pour le calcul des droits de donation

Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la , je peux en changer pour passer sous le . communauté réduite aux acquêts régime de la communauté universelle

Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une . personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume)

Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi . indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la ou de mon exploitation agricole. transmission de mon entreprise