La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

Vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir avec un crédit immobilier ?

La doit indiquer comment sera financé l'achat (avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts). Elle comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt. promesse de vente

Cela signifie que . vous achèterez le bien à condition d'obtenir le prêt

Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérerez intégralement les sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.

La condition suspensive contient les détails du projet de financement :

• Montant du prêt

• Taux envisagé

• Durée du remboursement

• Nombre de banques sollicitées

• Délai pour obtenir un accord de prêt (il ne peut être inférieur à 1 mois après la signature de la promesse, en général il est de 45 à 60 jours)

Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.