Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
La situation diffère selon le type de prêt que vous avez souscrit :
, vous pouvez votre logement votre prêt immobilier. Oui revendre avant d'avoir remboursé
On entend par prêt immobilier « classique » le type de prêt le plus proposé par les banques. Il se caractérise par sa durée, son taux d’intérêt (fixe ou révisable) défini par la banque, la garantie exigée par la banque, et la souscription d'une assurance emprunteur.
Vous avez ensuite la possibilité de .
Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, vous pouvez en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial. transférer votre crédit
, il n'est de revendre son logement avant d'avoir . Non pas possible remboursé intégralement le prêt à taux zéro
Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au . service de la publicité foncière
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si vous transférez votre crédit dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit en vigueur à la date du transfert. respecter les conditions d'attribution du PTZ
, il n'est de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un . Non pas possible prêt conventionné « classique »
On entend par prêt conventionné « classique » un prêt immobilier qui est destiné au financement de travaux dans sa résidence principale ou de l’achat de sa résidence principale . Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au . service de la publicité foncière
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si vous transférez votre crédit dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.
, il n'est de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le . Non pas possible PAS
Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au . service de la publicité foncière
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale. transférer votre crédit
Si vous transférez votre crédit dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Assurance Banque Épargne Info Service
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement par anticipation - Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Défaillance de l'emprunteur - Code de la consommation : article R313-25
Indemnités de remboursement - Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 et D31-10-7
Maintien du PTZ
Mise à jour le F19069
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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