La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

Les conventions collectives nationales ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur , rubrique «  », «  », «  » : étendues Légifrance Droit national en vigueur Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives

Les conventions collectives sont consultables dans le, également disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique «  », «  » : non étendues Bulletin officiel des conventions collectives Publications officielles Bulletins officiels des conventions collectives

Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par . convention de branche ou accord professionnel

En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

• Donner au salarié une notice d'information sur les au moment de l'embauche textes conventionnels

• Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective

• Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur (s'il existe dans l'entreprise) l'intranet

Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ( ou ) dont dépend l'entreprise. DDETS DDETSPP