La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

Vous faites une . déclaration de revenus commune

Vous avez droit à de . 2 parts quotient familial

Vous avez droit à une si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire. majoration de parts

Vous faites votre . déclaration de revenus commune

Vous avez droit à de . 2 parts quotient familial

Vous avez droit à une pour chaque personne invalide à charge. majoration d'une part

La personne concernée doit vivre sous votre toit.

Elle doit avoir la portant la mention "invalidité". carte mobilité inclusion

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

• Impôt calculé en fonction de votre réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille quotient familial

• Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

Si le 1 résultat est inférieur au 2, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 résultat. ^{er nd nd}

Vous faites votre . déclaration de revenus commune

Vous avez droit à de . 2 parts quotient familial

Vous bénéficiez d'une si l'un de vous 2 est dans : demi-part supplémentaire l'une des situations suivantes

• Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

• Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.

L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à . C'est le plafonnement du quotient familial. 3 512 €

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

• Impôt calculé en fonction de votre réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille quotient familial

• Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

Si le 1 résultat est inférieur au 2, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 résultat. ^{er nd nd}

Vous faites votre . déclaration de revenus personnelle

Vous avez droit à de . 2 parts quotient familial

Vous bénéficiez d'une si l'un de vous remplit suivantes : demi-part supplémentaire les 2 conditions

• Plus de 74 ans au 31 décembre 2023

• Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste . limité à une demi-part supplémentaire pour le couple

L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à . C'est le plafonnement du quotient familial. 3 512 €

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

• Impôt calculé en fonction de votre réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille quotient familial

• Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

Si le 1 résultat est inférieur au 2, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 résultat. ^{er nd nd}