La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

L’usage est une de l’employeur marquant sa volonté de l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires. pratique répétée d’attribuer certains avantages aux salariés

Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit  : respecter les 3 critères suivants

• , c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple) Généralité

• , c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple) Constance

• , ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple). Fixité

L'usage est mis en place par l'employeur et ne fait pas l'objet d'un écrit. sans procédure particulière

, l'employeur peut un usage. C'est ce que l'on appelle la . Oui supprimer ou modifier dénonciation d'un usage

L'employeur n'a pas à justifier sa décision.

Il doit alors respecter la procédure suivante :

• lorsqu'il existe, de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié Informer le ,

• concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information, la diffusion d'une note interne ne suffisent pas) Informer individuellement chaque salarié

• pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle. Respecter un délai de prévenance suffisant

Si l'employeur a informé le (lorsqu'il existe) et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là. CSE

La procédure de dénonciation (information du CSE lorsqu'il existe, information individuelle des salariés, respect d'un délai de prévenance) doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.

L'usage s'impose à l'employeur.

Si les règles de dénonciation d'usage ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise et le salarié peut réclamer son maintien à l'employeur. doit continuer de s'appliquer

Un modéle de document permet de réclamer son maintien :

Le salarié qui demande l'application d'un usage . doit apporter la preuve de son existence

Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.

Le salarié peut égalementen cas de litige avec l'employeur. saisir directement le