La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

Vous pouvez laisser votre véhicule en France sans faire modifier votre adresse sur votre carte grise.

Vous ne pourrez pas conserver une immatriculation française pour ce véhicule.

Cependant, vous pouvez laisser votre véhicule en France (ami, membre de votre famille par exemple). Vous devrez alors à un proche faire modifier la carte grise pour y ajouter un cotitulaire.

L'adresse de ce 1 cotitulaire servira d'adresse principale sur la carte grise. ^er

La démarche s'apparente à celle d'un changement de titulaire de la carte.

La démarche est à effectuer sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via . France Connect

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• (1 par cotitulaire) Justificatif d'identité

• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention ou , et signée. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé. Vendu le (jour/mois/année) Cédé le (jour/mois/année)

• Preuve du contrôle technique si votre véhicule a plus de ans. Vous n'avez pas à fournir cette preuve si le véhicule est . en cours de validité 4 dispensé de contrôle technique

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique).

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. montant de la carte grise

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

• Numéro de dossier

• de votre demande Accusé d'enregistrement

• , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile. pli sécurisé

Le peut varier. délai de réception

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :