Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

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Si vous êtes victime d'une et que la justice a des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître. infraction confisqué avec l'argent issu de la vente de ces biens.

L'indemnisation est possible si les conditions suivantes sont remplies : toutes

  • Vous avez été lors du procès visant à juger l'auteur des faits partie civile

  • La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive

  • La vous a accordé des décision définitive dommages et intérêts

  • La des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par de manière définitive confiscation

  • Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

  • L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé

  • Vous avez saisi la et le , mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie). Civi Sarvi

Pour être indemnisé à partir des biens du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par confisqués lettre .

Où s'informer ?

Attention

Vous disposez d'un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des est devenue .

Votre demande doit mentionner l'indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l'. Agrasc

Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la ou du , vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité. Civi Sarvi

Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut ( ou société). personne physique

Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l'endroit où vous vivez habituellement :

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

  • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance)

  • (jugement, arrêt) Copie de la décision définitive

  • ou de Certificat de non appel non pourvoi

  • ou . RIB relevé d'identité postale (RIP)

À savoir

Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet. Agrasc

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

  • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte de séjour ou de résident, ) acte ou extrait de naissance

  • (jugement, arrêt) Copie de la décision définitive

  • ou de Certificat de non appel non pourvoi

  • ou . RIB relevé d'identité postale (RIP)

À savoir

Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet. Agrasc

Votre demande doit comporter les documents suivants :

  • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport délivré par votre pays, acte ou certificat de naissance)

  • (jugement, arrêt) Copie de la décision définitive

  • ou de Certificat de non appel non pourvoi

  • ou . RIB relevé d'identité postale (RIP)

À savoir

Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet. Agrasc

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

  • de la société datant de moins de 3 mois Extrait K-bis

  • Photocopie recto-verso de la pièce d'identité du dirigeant de la société (passeport, carte d'identité, etc.)

  • (jugement, arrêt). Copie de la décision définitive

  • ou de Certificat de non appel non pourvoi

  • ou de la société. RIB relevé d'identité postale (RIP)

À noter

Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet. Agrasc

À savoir

Pour vous aider dans vos démarches, . Il peut déposer la demande en votre nom. vous pouvez faire appel à un

Tout d'abord, l'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les qui vous ont été accordés. dommages et intérêts

Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens. frais de justice

À savoir

Vous pouvez utiliser librement l'indemnité versée par l'. Agrasc

Le délai dans lequel l' vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois. Agrasc

L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide. L'indemnisation se fait uniquement par . virement bancaire

Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le de votre avocat. compte Carpa

Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un ou un . RIB relevé d'identité postal (RIP)

Et aussi sur service-public.fr

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Justice

Où s'informer ?

  • Bureau d'aide aux victimes
    Pour obtenir des informations sur les moyens d'être indemnisé à la suite d'une décision de justice
    Ministère chargé de la justice
  • Association d'aide aux victimes
    Pour obtenir de l'aide dans vos démarches en tant que victime d'une infraction
  • Avocat
    Pour être assisté dans vos démarches devant l'Agrasc
    Conseil national des barreaux (CNB)

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F34100

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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