La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

Une , communément appelé , a pour but de en cas de maladie, d'accident ou de maternité. complémentaire santé compléter la prise en charge assurée par la Sécurité sociale des frais médicaux

, votre collectivité employeur vous (mutuelle). À partir du 1 janvier 2026 remboursera une partie de vos cotisations à votre complémentaire santé

La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :

• Intégralité du sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister. ticket modérateur

• Totalité du en cas d'hospitalisation forfait journalier hospitalier

• Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de du 125 % tarif conventionnel

• Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à pour une correction simple, (voire ) pour une correction complexe. 100 € 150 € 200 €

Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle labelisée (attestant de son caractère social et solidaire) à laquelle vous avez souscrit. individuellement

Elle peut aussi consister en un proposé par votre collectivité. L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire. contrat collectif

Le montant de la participation est au minimum de  par mois. 15 €

Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.

Une a pour but de , par l'administration, . Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses . complémentaire prévoyance compléter la rémunération versée pendant les congés de maladie ou en cas d'invalidité ayant droits

, votre collectivité employeur vous . À partir du 1 janvier 2025 remboursera une partie de vos cotisations à une complémentaire prévoyance

La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :

• Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à  du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à  de vos primes et indemnités lors d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'un congé de grave maladie 90 % 40 %

• Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement, garantissant une rémunération nette équivalente à  du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à  de vos primes et indemnités en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical 90 % 40 %

• Pour un fonctionnaire relevant de la  : rente garantissant une rémunération équivalente à  du traitement net en cas de retraite pour invalidité CNRACL 90 %

• Pour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : rente garantissant une rémunération équivalente à  du traitement net en cas d'invalidité de 2 ou 3 catégorie et à  du traitement net en cas d'invalidité de 1 catégorie. 90 % ^{e e} 66 % ^re

La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à un organisme de prévoyance auquel vous avez souscrit. individuellement

Elle peut aussi consister en un proposé par votre collectivité. L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire. contrat collectif

Le montant de la participation est au minimum de  par mois. 7 €

Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.