La préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration d’association ?

Les sommes versées par votre employeur sont , si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants : exonérées d'impôt dans certaines limites

• PEE

• PEI

• Perco

• d'entreprise collectif PER

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des placés dans un ou un sont aussi d'impôt si les suivantes sont remplies : titres PEE PEI exonérés 2 conditions

• Revenus réinvestis dans le plan d'épargne

• Respect de la durée d'indisponibilité des titres

Vous n'avez les sommes suivantes : pas à déclarer

• Sommes versées sur un correspondant à des jours de repos non pris Perco

• Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après ) ou d'un la période de blocage PEE

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants : déposées dans les 15 jours

• PEE

• PEI

• Perco

• d'entreprise collectif PER

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de en 2023 ( en 2024). 21 996 € 34 776 €

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à . déclarer avec vos salaires

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent pendant une durée minimale (en principe 5 ans). rester bloquées

Il existe toutefois des . cas autorisés de déblocage anticipé

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à . déclarer avec vos salaires