Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)

Si vous n'obtenez pas le paiement de la pension alimentaire, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à l'autre parent.

Votre nom et adresse

À , le ville date..

Nom et adresse du destinataire

Objet : demande de versement de la pension alimentaire

(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)

Prénom de celui qui doit la pension,

Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour , pour le(s) mois de , d'un montant total de €. nom de (ou des) l'enfant(s) mois concerné(s) somme

La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le . date du jugement ou de l'ordonnance

Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal). 15 000 €

Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de €. somme

À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).

Cordialement,

Signature

Mise à jour le R1894

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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