Le chèque emploi associatif accessible au delà de 20 salariés

Le plafond d’emplois éligible au CEA est relevé depuis le 1er janvier 2019

Publié le : lundi 7 septembre 2015 - Modifié le : mardi 6 décembre 2022

La loi relative à l’économie sociale et solidaire puis l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs et enfin la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont élargi et assoupli les conditions d’utilisation du chèque emploi associatif.

Le chèque emploi associatif (CEA) : pour qui et quel effectif maximal ?

Le CEA a été élargi aux fondations par la loi du 31 juillet 2014 puis le plafond (ou "seuil") a été relevé à 20 équivalent temps plein (ETP) à compter du 1er juillet 2015 par la création de l’article L133-5-6 du code de la Sécurité Sociale (lien) le 18 juin 2015.

Depuis le 1er janvier 2019, le CEA est ouvert sans condition d’effectif aux :

- associations à but non lucratif dont le siège est situé en France Métropolitaine ou, en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
- fondations dotées de la personnalité morale ;
- associations de financement électoral visées à l’article L. 52-5 du code électoral.

Il leur permet également, depuis le 1er janvier 2019, de s’acquitter de leurs obligations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Toutes les informations et guide pratiques sur le site de l’URSSAF et le site dédié au CEA.

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