Le chèque emploi associatif accessible au delà de 20 salariésLe chèque emploi associatif (CEA) : pour qui et quel effectif maximal ?
Le CEA a été élargi aux fondations par la loi du 31 juillet 2014 puis le plafond (ou "seuil") a été relevé à 20 équivalent temps plein (ETP) à compter du 1er juillet 2015 par la création de l’article L133-5-6 du code de la Sécurité Sociale (lien) le 18 juin 2015.
Depuis le 1er janvier 2019, le CEA est ouvert sans condition d’effectif aux :
– associations à but non lucratif dont le siège est situé en France Métropolitaine ou, en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
– fondations dotées de la personnalité morale ;
– associations de financement électoral visées à l’article L. 52-5 du code électoral.
Il leur permet également, depuis le 1er janvier 2019, de s’acquitter de leurs obligations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Toutes les informations et guide pratiques sur le site de l’URSSAF et le site dédié au CEA.
