Le rescrit fiscal pour les associationsQu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?
Le rescrit est une procédure permettant d’obtenir une réponse, opposable, de l’administration fiscale à une question préalable posée sur l’interprétation d’un texte au regard d’une situation de fait. Cette procédure est ouverte aux particuliers, aux professionnels, aux collectivités territoriales et donc aux associations ou fondations.
Le rescrit permet d’obtenir la position, opposable, de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal à une situation individuelle et uniquement à cette dernière. Il ne pourrait servir à un tiers, même si celui-ci considère être dans une situation similaire.
Il existe diverses procédures de rescrit : fiscal, bien sûr mais aussi social ou administratif.
Dans le domaine fiscal, les associations peuvent être amenées à utiliser deux procédures :
- le rescrit "fiscalité" :
Il est utilisé par une association qui s’interroge sur le caractère lucratif ou non de son (ou ses) activité(s), compte tenu de son mode de fonctionnement, de la nature de ses activités et des conditions de leur exercice. Elle lui permet de savoir, en conséquent, si elle doit être soumise aux impôts commerciaux.
- le rescrit "mécénat"
Il permet à une association d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.
Procédure
Toute demande doit être écrite. Elle doit contenir au minimum le nom de l’association, ses adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause, et le texte fiscal sur la base duquel est saisi l’administration.
Cette demande signée est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal à la direction des impôts. Les coordonnées sont disponibles à la rubrique « contacts » du site de l’administration fiscale.
La demande peut également être adressée selon le formulaire type proposé par les services des impôts :
– pour le rescrit "fiscalité"
– pour le rescrit "mécénat"
La réponse positive de l’administration ne vaut que pour la situation décrite dans la demande et sans limitation de durée.
Délais de réponse
L’administration fiscale dispose d’un délai pour répondre à la demande de rescrit. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande de rescrit général, matérialisé par la date mentionnée sur l’accusé de réception du courrier recommandé.
Cependant, en cas de demande incomplète ou peu claire, l’administration fiscale peut demander des informations complémentaires. Dans ce cas, le délai de réponse de l’administration commence à courir à compter de la réception des informations complémentaires demandées.
Le délai de réponse est de :
– 3 mois pour le rescrit "fiscalité" ;
– 6 mois pour le rescrit "mécénat".
Passé ce délai, sans notification de l’administration d’accord, une association peut émettre des reçus fiscaux. Le tribunal administratif considère que le silence gardé par l’administration interdit seulement à celle-ci d’appliquer les amendes fiscales (par exemple amende de 25 % des sommes indûment mentionnées sur des reçus fiscaux de dons). Ainsi, si l’administration répond négativement à une demande de rescrit passé le délai imparti, sa décision s’applique, mais elle ne peut appliquer des pénalités de retard sur la période pendant laquelle l’association se trouvait sans réponse.
Contestation
Si une association souhaite contester l’interprétation de l’administration sur sa situation, elle doit en premier lieu solliciter, dans un délai de 2 mois, un second examen.
La demande doit être adressée selon les mêmes modalités au service qui a rendu le premier avis. Ce service la transmettra à un collège d’experts, qui n’ont pas participé à la première décision. L’administration doit répondre dans les mêmes délais (à compter de la nouvelle saisine) et selon les mêmes règles que ceux auxquels était soumise la saisine initiale.
Une association ne peut contester ce second avis défavorable auprès du tribunal administratif que si cet avis a des conséquences autres que fiscales (par exemple, parce que le refus d’autorisation de délivrance de reçus fiscaux a un fort impact sur les ressources privées de l’association et l’empêche de mener à bien ses projets). Voir décision du Conseil d’état en date du 2 décembre 2016
En savoir plus
– comment contacter le correspondant "associations" de l’administration fiscale
– l’article sur l’association et les impôts commerciaux
– le site de l’administration fiscale
– le livre de procédures fiscales - articles L 77 à L 80 CB