Premier AMI pour l’affectation sociale d’un bien immeuble en Guadeloupe

Publié le : vendredi 11 février 2022

Découvrez le premier Appel à manifestation d’intérêts découlant de l’application de la loi permettant l’affectation sociale des biens mal acquis

Concrètement, les associations d’intérêt général, les associations et fondations reconnues d’utilité publique peuvent désormais se voir mettre à leur disposition les biens mal-acquis ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Retrouvez les détails du dispositif

Le premier bien proposé dans ce cadre est une villa antillaise de 80m2 en Guadeloupe, à Lemoule.

Les critères d’appréciation des dossiers de candidature comprennent l’usage qui sera faite du bien immobilier et de sa contribution à l’intérêt général, l’aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier ainsi que le cas échéant, le lien entre l’infraction ayant amené la confiscation, l’objet social de l’association et l’usage souhaité de l’immeuble.

L’AGRASC souhaite que cette maison soit utilisé à des fins "humanitaires" (hébergement, mise à l’abri, accueil de publics précaires) et non pour accueillir le siège d’une association, les locaux ne s’y prêtant pas.

Les candidatures doivent être transmise avant le 18 mai 2022 à 23h59

Découvrez l’Appel à manifestation d’intérêt

L’avis de valeur domaniale du bien

Le PV de constat maison vide

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