Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Les funérailles doivent correspondre aux . dernières volontés du défunt

Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),

S'ils ne sont pas d'accord, . seul le juge peut trancher

Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de ). personne habilitée à pourvoir aux funérailles

Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant).

Vous devez saisir le par ou par conjointe au greffe. tribunal judiciaire du lieu du décès assignation requête

Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.

Le recours à un n'est . avocat pas obligatoire

Le tribunal décide dans les . 24 heures

Où s'informer ?

Attention

si le décès est survenu , vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France. à l’étranger

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du Celui-ci décide immédiatement. premier président de la cour d'appel.

Le recours à un est . avocat facultatif

Où s'informer ?

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et d'amende. 7 500 €

Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.

Comment faire si...

Mise à jour le F12695

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

3 août 2011

Quelles sont les règles pour fixer l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association ?

La liste des sujets traités lors de l’assemblée générale (AG) d’une association et l’ordre chronologique de leur examen sont fixés selon ce que prévoient les statuts et le règlement intérieur.