Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Le choix de la résidence de l'enfant se fait . amiablement entre vous

Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).

Si vous étiez mariés et que vous , l'accord que vous avez trouvé doit figurer rédigée par vos avocats. divorcez par consentement mutuel dans la convention de divorce

), vous pouvez rédiger une en utilisant le formulaire suivant : Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce convention parentale

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin à l'aide du formulaire suivant : de faire homologuer cette convention

 pour donner force exécutoire à votre convention parentale.

Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez . Il selon . saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) décidera l'intérêt de l'enfant

Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de , vous pouvez demander la garde alternée Dans ce cas, vous prendre un avocat. divorce contentieux dès l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires. devez

Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le à l'aide du formulaire suivant : Jaf

Vous devez envoyer ou déposer la requête au du Jaf tribunal judiciaire

L'avocat n'est pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un. pas obligatoire

Vous êtes ensuite convoqué pour à la suite de laquelle . une audience un jugement est rendu

Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait . à l'amiable entre vous

Si vous parvenez à un accord, il est , dans une convention signée par vous (les 2 parents). préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit

Vous pouvez rédiger une en utilisant le formulaire suivant : convention parentale

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin à l'aide du formulaire suivant : de faire homologuer cette convention

 pour donner  à votre convention parentale. force exécutoire

Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.

L'avocat n'est pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un. pas obligatoire

Si l'un d'entre vous demande la garde alternée et que l'autre s'y oppose, c'est le qui selon . juge aux affaires familiales (Jaf) décidera l'intérêt de l'enfant

Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la pour trouver un accord. médiation familiale

En l'absence d'accord, vous pouvez saisir le Jaf à l'aide du formulaire suivant :

Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.

L'avocat n'est pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un. pas obligatoire

Vous êtes ensuite convoqué pour à la suite de laquelle . une audience un jugement est rendu