Adoption d'un mineur par une personne seule
Vous pouvez même si vous êtes ou , sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire.. L'adoption , notamment en matière de , et . Nous vous présentons les informations à connaître. adopter seul un mineur marié en couple C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption produit des effets filiation d'autorité parentale d'obligation alimentaire
L'adoption peut être . simple ou plénière
Dans le cas de , avec la famille d'origine sont . l'adoption simple les liens maintenus
Dans le cas de , il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'. l'adoption plénière rupture totale e
L'adoption simple crée un , sans que les liens entre l'adopté et sa famille d'origine soient rompus. lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté
Vous devez avoir. plus de 26 ans
Vous devez avoir que l'adopté. 15 ans de plus
Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption pour de justes motifs, par exemple si vous adoptez une fratrie. si la différence d'âge est inférieure à 15 ans
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
vous pouvez adopter seul, mais si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.
s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Un mineur est adoptable
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Mineur dont les parents ou le ont accepté l'adoption conseil de famille
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Mineur déclaré par jugement du tribunal délaissé
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Mineur étranger en fonction de la législation applicable
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Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
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Pupille de l'État
Attention
, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un . si le mineur a plus de 13 ans administrateur ad hoc
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe , sauf s'il existe des motifs graves. interdite
Vous devez si vous souhaitez adopter un pupille de l’État, un enfant étranger ou un enfant de la famille.
Attention
vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin. Vous n'avez pas non plus besoin d'agrément si vous adoptez un enfant qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).
, vous devez déposer votre demande d'adoption auprès des Une fois obtenu l'agrément services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Où s'informer ?
Vous êtes inscrit d'office sur une liste départementale qui vous permet d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.
À noter
en cas , vous devez vous adresser à ou un d'adoption d'un enfant à l'étranger l'Agence française de l'adoption organisme autorisé pour l'adoption internationale.
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au .
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel Cerfa n°15737*04
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si le mineur dont vous demandez l'adoption a été recueilli à votre foyer . avant ses 15 ans
Le recours à un si l'adopté a été recueilli . avocat est obligatoire après ses 15 ans
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Après examen, le greffier vous la décision. notifie
Vous pouvez devant la cour d'appel dans un . contester la décision délai de 15 jours
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À savoir
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée Procureur de la République en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
Vous exercez . l'autorité parentale
L'adoption créée entre l'adopté et vous une . Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit une aide financière à l'adoptant si celui-ci est dans le besoin. réciproque
Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.
. Dans ce dernier cas, l'adopté, , doit donner son . Votre nom s'ajoute au ou le remplace s'il a plus de 13 ans consentement
Vous pouvez demander au tribunal judiciaire un de l'adopté. , il doit donner son accord. Si le mineur a plus de 13 ans
. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une . L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française déclaration
L'adopté (famille d'origine et parents adoptifs). hérite des 2 familles
Toutefois,. Ceux-ci peuvent le déshériter. il n'est pas à l’égard de ses grands-parents adoptifs
, de même que dans la famille de l'adoptant. Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine
(c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur. Seul le peut demander la révocation
L'adoption plénière crée un lien de. Les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus. entre l'adoptant et l'adopté
Vous devez avoir plus de . 26 ans
Attention
il n'y a pas de condition d'âge si . vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin
Vous devez avoir (). que l'adopté la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).
À savoir
vous pouvez adopter seul mais, si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
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Pupille de l'État
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Mineur dont les parents ou le ont accepté l'adoption conseil de famille
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Mineur par jugement du tribunal déclaré délaissé
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Mineur étranger en fonction de la législation applicable
Attention
si l'enfant a , il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un . plus de 13 ans administrateur ad hoc
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
-
Pupille de l'État
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Mineur dont les parents ou le ont accepté l'adoption conseil de famille
-
Mineur par jugement du tribunal déclaré délaissé
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Mineur étranger en fonction de la législation applicable
L'adoption plénière d'un mineur est possible dans les 2 cas suivants : de plus de 15 ans
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L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
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L'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple
Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption . jusqu'à ses 21 ans
Attention
le mineur doit donner son accord . devant un notaire
Vous devez .
Une fois l'agrément obtenu, le mineur vous est confié par l'autorité qui en a la charge (ASE...).
Le mineur doit vous être confié avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption. au moins 6 mois
Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les .
Vous adressez votre requête sur au . papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 procureur de la République
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel Cerfa n°15742*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez faire une demande en adoption si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer . sans recourir à un avocat avant ses 15 ans
Le recours à un. avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies. Il peut faire procéder à une enquête et à tout examen qui lui semble nécessaire. Le juge accepte ou non l'adoption. Il peut prononcer l'adoption simple même il a été saisi d'une demande d'adoption plénière.
Le greffier vous la décision rendue. Vous pouvez devant la cour d'appel dans un . notifie contester la décision délai de 15 jours
La procédure est différente en cas .
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
À savoir
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requêté ne dessaisit pas le tribunal.
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée Procureur de la République en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Si l'adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui. remplace celle d'origine
Un nouvel acte de naissance est établi.
L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L'adopté est inscrit sur votre livret de famille.
Vous (le parent adoptif) exercez seul l'autorité parentale.
L'adoption créée entre l'adopté et vous une . réciproque
Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté peut être amené à vous apporter une aider matérielle.
L'adopté qui remplace son nom initial. prend le nom de l'adoptant
Il est possible de demander au juge un de l'adopté. changement de prénom
Si l'adopté a , il doit donner son accord. plus de 13 ans
Le mineur adopté dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance. acquiert automatiquement la
Le entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.
Le mineur adopté a . droit à la succession de ses parents adoptifs
Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.
L'adoption plénière est . Un parent ne peut pas changer d'avis.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant - Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté - Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté - Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption - Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption - Code civil : article 353
Agrément - Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption - Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption - Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple - Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l'adoption sur la nationalité - Code civil : article 21
Effets de l'adoption simple sur la nationalité - Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12)
Services en ligne et formulaires
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Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel Cerfa n°15737*04
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel Cerfa n°15742*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa) -
Fiches pays Adoption
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Mise à jour le F1385
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