À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Le FCDDV, aussi appelé , centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Nous vous présentons les informations à connaître. fichier des testaments
Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments . confiés à un notaire
Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :
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Existence du testament
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Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
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État civil de la personne concernée.
Tous les (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés. types de testaments
Après l'annonce du décès, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
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Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt
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Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Toute personne peut interroger le FCDDV.
À savoir
en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.
La demande se fait en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Interrogation du fichier des testaments
Notaires de France
Vous devez fournir un (). Aucune photocopie n'est acceptée. acte de décès original ou copie certifiée conforme
À savoir
si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.
Les tarifs diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande. TTC
Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.
Où s'informer ?
- Association pour le développement du service notarial (ADSN)
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Interrogation du fichier des testaments
Notaires de France
Mise à jour le F15009
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr