Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule.

Par exemple, le pour une voiture. permis B

Si vous conduisez un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, c'est un . délit

Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du alors que vous n'avez que le , ou si vous conduisez alors que votre permis a été . permis A permis B invalidé (solde de points à zéro)

Connaître la sanction encourue en cas d'utilisation d'un permis de conduire faux ou falsifié

Conduire un véhicule sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, tout en utilisant un permis ou , est sanctionné par une peine de prison (5 ans maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à . faux falsifié 75 000 €

Votre véhicule peut être et . immobilisé mis en fourrière

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

• du véhicule si vous en êtes propriétaire Confiscation

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.

• Interdiction d'exercer certaines professions et de diriger une entreprise

• Exclusion des marchés publics

• Si vous êtes étranger, interdiction de territoire, définitive ou de 10 ans maximum.

Connaitre la sanction encourue en cas de non présentation du permis de conduire lors d'un contrôle routier

Lors d'un , vous devez pouvoir présenter votre permis de conduire. contrôle routier par les forces de l'ordre

Si vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à . 38 €

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de . 11 €

Vous êtes invité à justifier que vous avez le permis de conduire auprès d'un commissariat ou une gendarmerie. dans un délai de 5 jours

Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de . 750 €

Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

Le montant de est fixé à . l'amende forfaitaire 800 €

Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une . 4 000 € personne morale

Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis d'infraction). l'amende forfaitaire délai de 45 jours 60 jours télépaiement par carte bancaire

Le délai court soit ou, si un avis est envoyé, . à partir de la constatation de l'infraction à partir de cet envoi

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :

• Vous payez entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention «  ». immédiatement amende payée

• Vous payez dans un ( en cas de de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, . délai de 15 jours 30 jours télépaiement par carte bancaire à partir de cet envoi

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à . minoré 640 €

Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une . minoré 3 200 € personne morale

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis d'infraction). majoré l'amende forfaitaire 45 jours 60 jours télépaiement par carte bancaire

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un vous invitant à payer le avis montant majoré de l'amende.

Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une . amende forfaitaire majorée remise gracieuse

Vous devez envoyer votre demande au . comptable du Trésor public

Votre demande doit être  : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. motivée

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %). délai de paiement remise gracieuse