Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?

Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Modification des conditions de rémunération du fonctionnaire d'État pendant un CLM

À partir du 1 septembre 2024, les conditions de rémunération du fonctionnaire d'État placé en congé de longue maladie seront modifiées. ^er

Ces modifications sont prévues par le . décret n°2024-641 du 27 juin 2024

Cette page sera mise à jour le 1 septembre 2024. ^er

En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous souffrez d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé de longue maladie selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPR, hospitalière - FPH).

Si vous êtes en , vous pouvez demander à être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, rend nécessaire un et des et présente un . activité ou en détachement traitement soins prolongés caractère invalidant et de gravité confirmée

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées par . Toutefois, cette liste n'est : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du . arrêté pas limitative conseil médical

À savoir

Votre mise en CLM peut aussi intervenir si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé. à la demande de votre administration employeur

La durée du CLM est de . 3 ans maximum

Le CLM peut être utilisé de . façon continue ou discontinue

Le CLM est accordé ou renouvelé par . périodes de 3 à 6 mois

, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions . Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans pendant au moins 1 an

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLM, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en CLM est prononcée sur . avis du conseil médical

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation. conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants : jours ouvrés

Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical eut demander à vous entendre.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.

Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

, la date de début de votre CLM est la date de la 1 constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM. Si vous demandez un CLM pendant un ^re

(rémunérée à plein traitement), lede votre CLM, est prononcé sans que le conseil médical soit saisi. Au cours de votre 1 année de CLM renouvellement à votre demande

Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée sur avis du conseil médical. prolongation de votre CLM au-delà d'un an

Si votre CLM se prolonge une 2 année puis une 3 année, votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. ^e ^e

de se soumettre à ces examens, votre En cas de refus de votre part rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le . conseil médical

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire d'Etat en CLM
Éléments de rémunération	Conditions de versement
Traitement indiciaire	pendant 1 an, puis les 2 années suivantes 100 % 50 %
Indemnité de résidence	pendant toute la durée du CLM 100 %
Supplément familial de traitement (SFT)	pendant toute la durée du CLM 100 %
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	pendant 1 an, puis les 2 années suivantes tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions 100 % 50 %
Primes et indemnités	pendant 1 an, puis les 2 années suivantes 100 % 50 %

À noter

L'indemnité de résidence continue d'être versée si vous, votre ou vos enfants à charge continuent à résider dans la commune où vous habitiez avant votre mise en congé de longue maladie. conjoint

À savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés. pris en charge par votre administration

Le temps passé en congé de longue maladie est sur vos droits à (d'échelon et de grade) et à . sans effet avancement promotion interne

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Congés annuels
Congé de ou d' maternité adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association
Congé de citoyenneté

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue maladie ne vous donnent pas droit à des .

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue maladie prolonge la . durée de votre stage

Vous pouvez demander à bénéficier d'une ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical. formation ou d'un bilan de compétences

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour
Vous soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical

, votre rémunération n'est plus versée jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée. En cas de non-respect de ces obligations

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération est interrompu compte dans la période de congé de longue maladie.

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un , vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1 année de CLM rémunérée à plein traitement. congé de longue durée (CLD) ^re

Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

Cancer
grave et acquis Déficit immunitaire
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite

, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise. Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLM à la demande de votre administration.

Vous reprenez votre activité.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

Pendant cette période de disponibilité d'office, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

Lorsque l'instruction de son dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.

En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus du ou des postes proposés

Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Vous pouvez bénéficier d'une ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé. période de préparation au reclassement

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. disponibilité d'office

vous pouvez être mis à la quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, retraite pour invalidité

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

En cas de sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire. refus du ou des postes proposés

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. congé non rémunéré

Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical, si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Si vous êtes à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes . reconnu définitivement inapte licencié

et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine. Si vous étiez détaché pour stage

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.