Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :

• Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)

• Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)

• Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe

• Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produits chimiques dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité des produits)

• Dispositions concernant l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (. Par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail. pénibilité au travail)

L'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés suivants :

• Nouveaux embauchés

• Salariés qui changent de poste de travail

• Travailleurs temporaires

• Salariés qui reprennent leur activité après la visite auprès du médecin du travail

La prévention doit être intégrée dans le fonctionnement général de l'entreprise pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

L'employeur peut, par exemple :

• Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l'objectif de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travail

• Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment

L'employeur doit éviter les risques.

Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.

L'évaluation des risques se définit comme le fait d'identifier les et les pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail. dangers risques

Le est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable. danger

Le est l'association d'un danger à un travailleur. risque

Par exemple, un local électrique est dangereux mais, si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque d'électrocution.

Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités par les actions suivantes :

• Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques

• Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations

• Définition des postes de travail

Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé . Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises. document unique d'évaluation des risques (DUERP)

Suite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).

Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).

Le lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité. règlement intérieur

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.

Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de et de celle de ses collègues. sa santé et de sa sécurité

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail ayant causé son décès, l'employeur doit en informer . l'inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l'accident

Il doit faire cette déclaration immédiatement et . au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du salarié

Si l'employeur a connaissance du décès du salarié après ce délai, il informe l’inspection du travail dans un délai de . 12 heures à compter du moment où il a connaissance de ce décès

L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :

• Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de  et de  de l’entreprise ou établissement employeur l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident l'entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent

• Nom, prénom et date de naissance de la victime

• Date, heure, lieu et circonstances de l’accident

• Identités et coordonnées des témoins, si nécessaire

En cas de mise en danger, même si elle ne conduit pas à un accident ou une maladie, le salarié peut du contrat de travail. prendre acte de la rupture

Le salarié peut pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte. saisir le conseil de prud'hommes

L'employeur a une et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle. obligation de sécurité de moyens renforcée

En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le du pour une faute inexcusable. pôle social tribunal judiciaire

Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l' de l'employeur. obligation de sécurité de moyens renforcée

Le manquement à cette obligation peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.

Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives.