Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Avant la signature du d'un logement en , le candidat acquéreur (le ) peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le , le promoteur). contrat de vente définitif Véfa réservataire réservant

Le contrat de réservation, appelé aussi n'est pas obligatoire. Il est cependant car il détermine les et de la livraison du logement. contrat préliminaire recommandé conditions de la vente

Le vendeur s'engage à réserver un logement neuf à l'acheteur si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l'acheteur verse un (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu. dépôt de garantie

Le contrat de réservation est un entre le vendeur et l'acheteur. acte sous signature privée

Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur . contrat de vente

Les seront réglés lors de la signature de l'acte définitif de vente. frais de notaire

Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre ou remis en main propre à l'acheteur RAR avant tout dépôt de fonds.

L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de . 10

Ce délai commence le lendemain de la 1 présentation de la lettre le contrat à l'acquéreur ou de sa remise en main propre. ^re RAR notifiant

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant. chômé ^er jour ouvrable

La rétractation doit être au vendeur par lettre . notifiée RAR

Un modèle de lettre est disponible.

Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est versé sur un . compte bancaire spécial ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire

Le montant du dépôt de garantie est limité à :

• du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an 5 %

• si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans 2 %

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé, si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans.

sans retenue ni pénalité, dans un, dans les situations suivantes : Le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur délai de 3 mois

• Prêt refusé par la banque ( de prêt non réalisée) condition suspensive

• Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire

• Prix de vente supérieur de plus de au prix prévisionnel révisé 5 %

• Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire

L'acheteur sa demande de remboursement par lettre au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie. notifie RAR