Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
Vous pouvez demander une si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial. carte de séjour « vie privée et familiale »
Si vous n'êtes pas dans une des ces situations prévues par la règlementation pour la délivrance de la carte vie privée et familiale, vous pouvez demander un titre de séjour auprès de la préfecture, sous certaines conditions.
Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le . site internet de votre préfecture
La demande de carte de séjour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple être :
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Partenaire de pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière
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Parent d'enfant scolarisé
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Époux d'un étranger en situation régulière
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Étranger entré mineur en France et devenu majeur.
Pour faire cette demande, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : notamment
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Ne pas être une menace pour l'ordre public
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Ne pas vivre en situation de en France polygamie
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Vous engager à . respecter les principes de la République
Vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
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Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
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Conditions d’existence en France
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Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.
Attention
La préfecture peut votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants : refuser de vous délivrer
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Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
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Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
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Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment) délits crimes
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Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-23
Régularisation par les liens privés et familiaux - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R423-5
Justification des liens privés et familiaux - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbres à payer - Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA
- Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière
Mise à jour le F31039
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