Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est . sans cause réelle et sérieuse

le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées : Oui,

• Proposition de la réintégration par le juge

• Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur. Oui

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Oui, elle est cumulable avec l'. indemnité légale de licenciement

Lors d'un , l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes : licenciement pour motif économique

• Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la DDETS

• Non respect de la priorité de réembauche

• Absence de mise en place d'un dans une entreprise devant respecter cette obligation. comité social et économique (CSE)

L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à . l'impôt sur le revenu

L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de . cotisations sociales