Séparation de concubins : comment retirer l'un d'eux de la carte grise ?

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via . France Connect

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une  : maison France Services

Où s'informer ?

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • de moins de 6 mois Justificatif de domicile

  • Formulaire cerfa n°13750

  • Carte grise originale

  • en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, Preuve du contrôle technique sauf s'il est dispensé de contrôle

  • Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. montant de la carte grise

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

  • Numéro de dossier

  • de votre demande Accusé d'enregistrement

  • , que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Vous recevrez la carte grise définitive sous à votre domicile. pli sécurisé

Le peut varier. délai de réception

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Services en ligne et formulaires

À noter

Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans

Attention

si le véhicule est en leasing, vous n'avez pas à effectuer la démarche. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera de modifier la carte grise. Contactez-le afin de connaître les documents à lui transmettre.

Mise à jour le F34750

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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