Quelle est la procédure pour exclure un membre d’une association ?

Pour bénéficier de l', vous devez remplir les conditions suivantes : aide au leasing de voitures électriques

• Être majeur

• Être domicilié en France

• Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 €

  Pour un véhicule loué en 2024, consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022.

• Prendre en location un véhicule pour une durée de avec un loueur de véhicules conventionné avec l'État, à partir du 1 janvier 2024 3 ans ou plus ^er

Vous devez aussi remplir  : l'une des 2 conditions suivantes

• La part du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieure à 15 km

• Vous faites plus de 8 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle

Vous pouvez bénéficier de l'aide uniquement , et 1 fois tous les 3 ans 2 fois au maximum.

Un est disponible sur le pour tester si vous avez droit à l'. simulateur site Mon leasing électrique aide au leasing de voitures électriques

Pour être éligible à , la voiture électrique doit remplir  : l' toutes les conditions suivantes

• Être un véhicule de catégorie M1

• Être immatriculé en France dans une série définitive

• Être loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné

• Utiliser l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie

• La du véhicule doit être masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg

• Le coût d'acquisition du véhicule doit être Ce montant inclut, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie. inférieur ou égal à 47 000 € .

De plus, le véhicule doit remplir : l'une des 3 conditions suivantes

• Être une voiture neuve ayant obtenu un égal ou supérieur à 60 points. score environnemental

  Vous pouvez . la liste des véhicules ayant obtenu ce score

• être une voiture immatriculé pour la 1 fois, en France ou à l'étranger depuis 1 an minimum et moins de 3 ans et demi à la date de signature du contrat de location Ou ^re

• être une voiture dont le moteur thermique a été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité, depuis moins de 3 ans et 6 mois à la date de signature du contrat de location Ou

Le montant de est égal au plus petit des 2 montants suivants (véhicule neuf ou d'occasion) : l'aide au leasing de voitures électriques

• 6 000 €

• + augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location 1 000 € 16 % du coût d'achat du véhicule loué ,

Connaître les cas de remise en cause de l'aide au leasing de voitures électriques

est remise en cause dans les cas suivants : L'aide au leasing de voitures électriques

• Vous ne respectez pas la durée minimale de location fixée à 3 ans

• Vous sous-louez le véhicule à une autre personne

Vous risquez une amende égale à 50% de l'aide octroyée, dans la limite de 1 500 €.

Par ailleurs, le loueur informe sans délai l’Agence de services et de paiement de toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un effet sur l’octroi de l'aide au leasing de voitures électriques.

Savoir si les règles en vigueur le 14 février 2024 peuvent continuer à s'appliquer

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur le 14 février 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location est signé , si le versement du 1  loyer intervient . avant le 15 février 2024 ^er au plus tard le 30 septembre 2024

Le montant des loyers est fixé à , hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur. 150 € par mois au maximum

Le loueur doit vous proposer au moins un modèle de voiture louée à , hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur. 100 € par mois

Vous pouvez parcourir. 12 000 km par an

Si vous dépassez ce kilométrage, des peuvent s'ajouter. frais

Savoir comment sont calculées les mensualités

Le 1 loyer est augmenté du montant des aides de l’État (aide au leasing de voitures électriques et bonus écologique). ^er

Toutefois, le loueur conventionné vous fait l'avance du montant des aides de l’État.

Ainsi, vous devez payer au maximum un loyer de 150 € par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.

Le dispositif de l'aide au leasing de voitures électriques est . interrompu depuis le 15 février 2024

Savoir si l'aide au leasing de voitures électriques est indiquée sur la facture, le contrat de location et le véhicule

, comme le montant du bonus écologique si nécessaire, est indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’, contresignée par le locataire. Le montant de l'aide au leasing de voitures électriques ASP

La mention suivante est ajoutée : Aide au leasing d'une voiture particulière électrique.

Les de la sont . règles fin du contrat fixées par le contrat, dès sa signature

L' permet  : aide au leasing de voitures électriques 2 formules location avec option d'achat ou location longue durée.