Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe foncière : ZRR et FRR
À partir du 1 juillet 2024, le dispositif est remplacé par le dispositif . er Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) France Ruralités Revitalisation (FRR)
Ces changements et la liste des communes concernées sont fixés par l' et l'. arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Certaines ne remplissent pas les conditions pour être classées FRR. Toutefois, le Premier ministre a annoncé, le 15 mai 2024, que ces communes . communes qui étaient classées en ZRR avant le 1 juillet 2024 pourront continuer à bénéficier des avantages liés à leur ancien classement
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Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1 janvier 2023. er
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation de l'année d'imposition. au 1 janvier
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un qui n'est pas votre résidence principale. usufruitier logement meublé
Si vous êtes de votre résidence secondaire, la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation). locataire à l'année vous devez payer
À noter
Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2 résidence, celle-ci est considérée comme une résidence secondaire. e
Si vous êtes , vous devez effectuer une auprès des services fiscaux. propriétaire d'un local d'habitation déclaration d'occupation
Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux si vous êtes dans l'une des situations suivantes : avant le 1 juillet
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Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
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Changements intervenus depuis la précédente déclaration
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la : nature de votre occupation
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Résidence principale
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Résidence secondaire
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Logement vacant
Si le logement est (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes : occupé par un tiers
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Nom
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Prénom
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Date de naissance
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Pays, département et commune de naissance
Vous devez faire votre déclaration (rubrique Gérer mes biens immobiliers) : dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
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Courrier
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Au guichet
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une de par local concerné. amende 150 €
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Des règles particulières s'appliquent en . zone de revitalisation rurale (ZRR)
Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Services en ligne et formulaires
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Savoir si votre commune peut bénéficier d'avantages liés à une politique publique territoriale
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
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Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
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Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
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Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
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Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
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Chambre d'hôte
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Local classé meublé de tourisme
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).
Le formulaire contient une notice explicative.
Services en ligne et formulaires
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Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Cerfa n°13567
Ministère chargé des finances
Le formulaire est à votre centre des finances publiques pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2024, en décembre 2023 au plus tard). à envoyer avant le 1 janvier de l'année
Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2024.
Pour être exonéré en 2025, vous devez envoyer votre demande en décembre 2024 au plus tard.
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).
Vous êtes de taxe d'habitation sur les résidences secondaires . exonéré pour votre ancien logement
À noter
Si vous rentrez d'expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le , vous devez . dégrèvement déposer une réclamation
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la de l'habitation et de ses dépendances. valeur locative cadastrale
Cette est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix. valeur locative
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un . taux d'imposition
. Ce taux varie varie selon les communes
Certaines communes peuvent appliquer une de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. majoration
Ce sont des . communes situées en zone tendue
Ces communes sont les suivantes :
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Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
-
Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Ces communes sont celles où s'applique la . taxe sur les logements vacants
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.
À noter
Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la s'applique depuis le 1 janvier 2024. majoration de taxe d'habitation er
Vous pouvez de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes : demander une exonération
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Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
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Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
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La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du . centre des impôts dont dépend la résidence secondaire
Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
Adressez votre réclamation sur , à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie. votre espace Particulier
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Rendez-vous à votre . centre des finances publiques
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Adressez votre réclamation par à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition). lettre simple sur papier libre
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
À noter
les ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés. taxes sur les logements vacants
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Au cours du , vous recevez un avis d'imposition. dernier trimestre de l'année
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
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Éléments servant de base au calcul de l'impôt
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Montant à payer
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Date limite de paiement
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Moyens de paiement
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une à votre centre des finances publiques dans les . réclamation délais requis
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables (article 1407), majoration (article 1407 ter) - Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées - Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), réclamations (article 1413) - Code général des impôts : article 1418
Déclaration de bien immobilier - Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l'avis d'imposition - Code général des impôts : article 322 A
Déclaration de bien immobilier (modalités) - Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) Cerfa n°13567
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances -
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique - Impôts locaux 2023
Ministère chargé des finances -
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances -
Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Legifrance
Mise à jour le F42
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr