Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.
Toutefois, si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier de congés pour des à ceux prévus pour disponibilité. motifs identiques
Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé ). Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des . de droit nécessités de service
Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Si vous êtes employé , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans. depuis plus d'un an
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la . prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
La durée du congé est fixée à , renouvelables jusqu'au 12 anniversaire de l'enfant. 3 ans maximum me
Le congé est accordé dans un délai de suivant la réception de votre demande. 2 mois maximum
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception . au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours
Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Si vous êtes employé , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de ou à un . depuis plus d'un an Pacs ascendant
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit ou la , il peut, sous certaines conditions, . l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) prestation de compensation du handicap (PCH) utiliser cette prestation pour vous rémunérer
La durée du congé est fixée à , renouvelables tant que votre présence auprès de votre proche est justifiée. 3 ans maximum
Le congé est accordé dans un délai de suivant la réception de votre demande. 2 mois maximum
Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de votre proche, votre congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception . au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours
Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Si vous êtes employé , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de contraint de déménager pour des raisons professionnelles. depuis plus d'un an Pacs
La durée du congé est fixée à , renouvelables sans limitation. 3 ans maximum
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception . au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours
Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Si vous avez un agrément du service de l' de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un , une , en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Ase Drom Com
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé . au moins 2 semaines avant le départ
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à . 6 semaines maximum par agrément
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
Vous pouvez demander un congé non rémunéré de pour événement familial (naissance, mariage, décès,...). 15 jours maximum par an
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des . nécessités de service
Si vous êtes en , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles. CDI
Vous ne devez pas avoir bénéficié de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou d'un d'au moins 6 mois. au cours des 6 ans précédant votre demande congé de formation professionnelle
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des . nécessités de service
Ce congé est accordé pour renouvelables dans la pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique. 5 ans maximum limite de 10 ans
Vous devez demander votre congé par courrier recommandée avec accusé de réception. au moins 2 mois à l'avance
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin de votre congé en cours. au moins 3 mois
Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des . nécessités de service
La durée du congé est fixée à . 1 an, renouvelable 1 fois
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, . au moins 2 mois à l'avance
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la au cours des 3 années précédentes, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception en cours. au moins 3 mois avant la fin de votre congé
Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Si vous êtes employé , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans. depuis plus d'un an
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la . prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
La durée du congé est fixée à , renouvelables jusqu'au 12 anniversaire de l'enfant. 3 ans maximum me
Le congé est accordé dans un délai de suivant la réception de votre demande. 2 mois maximum
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception . au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours
Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Si vous êtes employé , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de ou à un . depuis plus d'un an Pacs ascendant
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit ou la , il peut, sous certaines conditions, . l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) prestation de compensation du handicap (PCH) utiliser cette prestation pour vous rémunérer
La durée du congé est fixée à , renouvelables tant que votre présence auprès de votre proche est justifiée. 3 ans maximum
Le congé est accordé dans un délai de suivant la réception de votre demande. 2 mois maximum
Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de votre proche, votre congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception . au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours
Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Si vous êtes employé , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux ou votre partenaire de contraint de déménager pour des raisons professionnelles. depuis plus d'un an Pacs
La durée du congé est fixée à , renouvelables sans limitation. 3 ans maximum
Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception . au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours
Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Si vous avez un agrément du service de l' de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un , une , en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Ase Drom Com
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé . au moins 2 semaines avant le départ
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à . 6 semaines maximum par agrément
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
Vous pouvez demander un congé non rémunéré de pour événement familial (naissance, mariage, décès,...). 15 jours maximum par an
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des . nécessités de service
Si vous êtes en , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles. CDI
Vous ne devez pas avoir bénéficié votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou d'un d'au moins 6 mois. au cours des 6 ans précédant congé de formation professionnelle
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des . nécessités de service
Ce congé est accordé pour renouvelables dans la pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique. 3 ans maximum limite de 10 ans
Vous devez demander votre congé à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception. au moins 2 mois
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cours. au moins 3 mois avant la fin de votre congé
Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des . nécessités de service
La durée du congé est fixée à . 1 an, renouvelable 1 fois
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, . au moins 2 mois à l'avance
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la au cours des 3 années précédentes, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception en cours. au moins 3 mois avant la fin de votre congé
Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Si vous êtes employé depuis , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans. plus d'un an
Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
La durée du congé est fixée à , renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant. 3 ans maximum
Le congé est accordé dans un délai de suivant la réception de votre demande. 2 mois maximum
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception en cours. au moins 3 mois avant la fin de votre congé
Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.
au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Si vous êtes employé , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à proche. depuis plus d'un an
La personne bénéficiaire des soins doit être un enfant à charge, votre époux, votre partenaire de ou votre concubin ou un . Pacs ascendant
Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ)
Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit ou la , il peut, sous certaines conditions, . l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) prestation de compensation du handicap (PCH) utiliser cette prestation pour vous rémunérer
La durée du congé est fixée à , renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée. 3 ans maximum
Il est accordé dans un délai de suivant la réception de votre demande. 2 mois maximum
En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception en cours. au moins 3 mois avant la fin de votre congé
Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Si vous êtes employé , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux, votre partenaire de ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles. depuis plus d'un an Pacs
La durée du congé est fixée à , renouvelables sans limitation. 3 ans maximum
Il est accordé dans un délai de suivant la réception de votre demande. 2 mois maximum
Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception en cours. au moins 3 mois avant la fin de votre congé
Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Si vous avez un agrément du service de l' de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un , une , en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Ase Drom Com
L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.
Vous devez en faire la demande par courrier recommandé . au moins 2 semaines avant le départ
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.
La durée du congé est fixée à . 6 semaines maximum par agrément
Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.
Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour événement familial (naissance, mariage, décès,...). de 15 maximum par an
Il peut être accordé en plusieurs fois.
Il est accordé sous réserve des . nécessités de service
Si vous êtes en , vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles. CDI
Vous ne devez pas avoir bénéficié précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou d'un d'au moins 6 mois. au cours des 6 années congé de formation professionnelle
Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des . nécessités de service
Ce congé est accordé pour renouvelables dans la pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique. 5 ans maximum limite de 10 ans
Vous devez demander ce congé à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception. au moins 2 mois
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception en cours. au moins 3 mois avant la fin de votre congé
Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.
au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des . nécessités de service
La durée du congé est fixée à . 1 an renouvelable 1 fois
La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, . au moins 2 mois à l'avance
Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.
Si elle a un doute sur la , votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception en cours. au moins 3 mois avant la fin de votre congé
Si vous souhaitez mettre fin à votre congé avant la date prévue, vous devez également en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception de votre demande par l'administration.
Que votre réemploi intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.
au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. En l‘absence de demande de renouvellement ou de réemploi
L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.
Textes de référence
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 19 bis, 20, 21 à 24, 32, 33 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14-1, 15 à 18-1, 33, 34 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 18-1, 19, 20 à 23, 30, 31
Mise à jour le F539
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr