Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
Les (zone A d'un ) ne sont pas constructibles. Toutefois, certains projets strictement encadrés peuvent être autorisés par le de votre commune ou par le , qui est annexé à votre carte communale. Nous vous présentons les exceptions. zones agricoles plan local d'urbanisme règlement du PLU règlement national d'urbanisme (RNU)
Dans les communes sans PLU, ni carte communale, les constructions sur des terrains cultivés ne sont pas autorisées.
Les constructions et aménagements possibles en zone agricole sont, dans tous les cas, soumis à . Selon votre projet, vous devez donc déposer soit un , soit une , soit un à votre mairie. autorisation d'urbanisme permis de construire déclaration préalable de travaux permis d'aménager
Vous devez vous renseigner en mairie pour savoir quelle autorisation demander pour votre projet.
Où s'informer ?
Votre mairie peut autoriser des projets de construction ou d'installation de bâtiments d'habitation, de bâtiments liés à votre activité agricole, de campings à la ferme, de serres, de panneaux photovoltaïques, ou d'équipements collectifs.
Les règles applicables aux bâtiments d'habitation en secteur agricole varient selon s'il s'agit d'une ou de : construction nouvelle travaux sur un bâtiment existant
Il est possible de construire un bâtiment d'habitation neuf si la présence de l'agriculteur sur l'exploitation est indispensable à l'exercice de son activité. Par exemple, la construction d'une maison pour un éleveur nécessitant une surveillance nocturne des troupeaux sur place. La demande doit être justifiée et respecter les règles locales d'urbanisme.
Il est également possible de construire un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales. Par exemple, si vous souhaitez construire une maison à l'intérieur d'une ancienne exploitation agricole en pierre de Jaumont, votre maison devra elle aussi être en pierre de Jaumont.
Les projets suivants peuvent être autorisés :
-
Extension mesurée des constructions et installations existantes
-
Annexes des constructions et installations existantes (par exemple, garage attenant à votre maison).
-
Modification de l'aspect extérieur (par exemple, remplacement de fenêtres en bois par des fenêtres en aluminium)
-
Changement de destination
-
Adaptation (par exemple, transformation d'un garage ou d'une grange).
À savoir
Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels et les paysages.
Les règles applicables aux bâtiments liés à une activité agricole varient selon qu'il s'agit d'une ou de : nouvelle construction travaux sur un bâtiment existant
Le peut autoriser les constructions et les installations suivantes : PLU
-
Constructions et installations nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (par exemple, construction d'un atelier pour la réparation et l'entretien des moissonneuses et semoirs appartenant à une coopération d'utilisation de matériel agricole)
-
Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, ...)
-
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production.
Votre commune peut, dans son , autoriser l'activité d'accueil touristique dans les zones agricoles. Vous pouvez accueillir des touristes de 2 manières : PLU
-
Vous pouvez faire un sur un de vos bâtiments ou sur une partie de vos bâtiments dès lors que ce changement ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. changement de destination
-
Vous pouvez délimiter des secteurs de taille de capacité d'accueil limitée (STECAL) pour mettre en place des résidences démontables.
Exemple
Vous souhaitez installer quelques emplacements de tentes et de caravanes pour accueillir des touristes. Ce camping peut être autorisé par votre mairie.
Où s'informer ?
Vous pouvez construire une serre en zone agricole seulement si elle est en lien avec votre activité agricole.
La réglementation est différente si vous êtes en . Vous devez vérifier auprès de votre mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé. secteur protégé
Où s'informer ?
La démarche est différente selon le type de serre :
La démarche est différente selon le type de serre :
Vous pouvez installer des panneaux sur le toit d'un de vos bâtiments ou au sol : photovoltaïques
Vous avez la possibilité de poser des panneaux photovoltaïques sur une installation ou une construction à usage agricole.
Pour cela, il faudra déposer une auprès de votre mairie, car l'installation de panneaux photovoltaïques modifie l'aspect extérieur de votre bâtiment. déclaration préalable
Exemple
Vous possédez une serre et vous souhaitez y poser des panneaux photovoltaïques. La mairie peut accepter votre projet.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître vos droits à construire.
Où s'informer ?
Seuls certains terrains peuvent recevoir des panneaux photovoltaïques au sol. Pour savoir si votre terrain peut accueillir des panneaux photovoltaïques au sol, vous devez contacter la préfecture de votre département.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Si la préfecture de votre département autorise l'installation de panneaux photovoltaïques sur votre terrain, vous devez demander . une autorisation à votre mairie
Votre mairie peut installer des équipements collectifs en zone agricole. Les constructions et aménagements suivants peuvent être autorisés :
-
Station de traitement des eaux usées
-
Châteaux d'eau
-
Lignes électriques
-
Éoliennes
-
Aires d'accueil ou terrains de passage des gens du voyage.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC -
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris -
Préfecture
Pour savoir si votre terrain peut accueillir des panneaux photovoltaïques au sol
Ministère chargé de l'intérieur
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L111-3 à L111-5
Commune sans PLU ni carte communale : constructibilité limitée aux zones urbanisées - Code de l'urbanisme : articles L111-27 à L111-34
Panneaux photovoltaïques - Code de l'urbanisme : articles L151-11 à L151-13
Constructibilité en zone agricole d'un PLU - Code de l'urbanisme : article L161-4
Carte communale : zone inconstructible - Code de l'urbanisme : articles R151-17 à R151-26
Délimitation des zones d'un PLU - Code de l'urbanisme : article R151-23
Projets pouvant être autorisés en zone agricole - Code de l'urbanisme : article R*421-2
Serre dispensée de toute formalité d'urbanisme sauf lorsqu'elle est implantée en secteur protégé - Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Serre nécessitant une déclaration préalable - Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours à l'architecte - Réponse ministérielle du 23 mai 2023 sur le développement de l'agro-tourisme et règlementation d'urbanisme
Camping à la ferme
Questions ? Réponses !
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
- Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
Mise à jour le F924
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr