Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous percevez une ou une pour l'année 2024-2025 bourse sur critères sociaux allocation spécifique annuelle

• Vous avez obtenu une mention au bac Très bien

• Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2024.

Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.

Vous devez avoir déposé un . dossier social étudiant (DSE)

Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au la liste des bacheliers avec une mention . Crous Très bien

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera . notifiée

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un auprès du recteur d'académie. recours gracieux

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, par l'intermédiaire du recteur d'académie. obligatoirement

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Vous devez faire ces qui suivent la notification de refus. recours dans les 2 mois

Le montant annuel de l'aide est de . 900 €

Elle est versée . en 9 mensualités de

L'aide au mérite est cumulable avec une et une . aide à la mobilité internationale aide spécifique ponctuelle

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.