Quelles sont les conséquences des manquements aux obligations déclaratives de l’association ?

Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :

• Faire un pour demander au parent débiteur de payer courrier

• Recourir à la . médiation familiale

Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à au maximum. 5 ans en arrière

Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une ou bien d'une , ou encore d'une . décision de justice convention parentale homologuée convention de divorce par consentement mutuel

Si la pension alimentaire ou par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes : n'est pas versée partiellement versée

• Saisir l' pour bénéficier de Aripa l'intermédiation financière

• Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une , une ou une procédure de "paiement direct" saisie sur compte bancaire saisie-vente

• Demander une auprès du tribunal judiciaire saisie sur salaire

• Demander le en prouvant . Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence. recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant , vous pouvez pour . plus de 2 mois déposer plainte abandon de famille

Ce est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'amende. délit 15 000 €

Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire . Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de d'amende. organise ou aggrave frauduleusement son 45000 €