Quelles sont les règles pour fixer l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association ?

Vous pouvez bénéficier d'une assistance, et dans certains cas d'une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.

L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge en attendant le prochain vol les services suivants : gratuitement

• Rafraîchissements

• Restauration

• 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)

• Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain

Vous pouvez vous faire uniquement si vous remplissez les suivantes : rembourser votre billet 2 conditions

• Le retard est d'au moins 5 heures

• Vous renoncez à votre voyage.

Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

Si votre vol arrive avec par rapport à l'heure d'arrivée prévue, vous pourrez être 3 heures ou plus de retard indemnisé.

L'indemnité correspond à l'un des montants suivants :

• pour un vol de km ou moins 250 € 1 500

• pour un vol de plus de km dans 400 € 1 500 l'Union européenne (UE)

• pour un vol entre et km hors UE 400 € 1 500 3 500

• pour un vol de plus de km hors UE 600 € 3 500

L'indemnisation peut être , sous certaines conditions. réduite en cas de réacheminement

Vous n'avez pas droit à l'indemnisation si vous renoncez à votre voyage.

Vous n'y avez pas droit non plus dans les cas suivants :

• Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité

• Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol.

Pour être dédommagé, une demande d'indemnisation en . adressez au transporteur RAR

Un est disponible : modèle de lettre

L'indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.

Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d'autre service.

Si la compagnie aérienne a signé la , vous pouvez Tourisme et Voyage dans les cas suivants : Charte de médiation saisir le médiateur Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage

• Refus de vous indemniser

• Absence de réponse dans les 2 mois

Vous pouvez si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur : vérifier

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez . saisir le tribunal judiciaire

Vous pouvez aussi faire un auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) : signalement