Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.
Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une ou d'une sous surveillance électronique et être ou . détention provisoire assignation à résidence relaxé acquitté
Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.
Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.
À savoir
vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.
Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :
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Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
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Vous n'avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
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Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l'affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté
Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une ou d'une avant de bénéficier d'un prononcé par le juge d'instruction. détention provisoire assignation à résidence non-lieu
À savoir
il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.
L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.
Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.
Vous pouvez solliciter une pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation. expertise judiciaire
Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.
Où s'informer ?
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Expert judiciaire
Cour de cassation
Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
La demande doit être envoyée sous forme de . La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. requête
Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :
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Exposé des faits
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Montant de la réparation demandée
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Indications utiles à l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
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Justificatifs et éléments de preuve
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.
Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public. notification
Où s'informer ?
La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 149 à 150
Réparation à raison d'une détention - Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3
Demande d'indemnisation - Code de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7
Recours - Code de procédure pénale : articles 622 à 626-1
Demande en révision
Pour en savoir plus
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La réparation de la détention provisoire
Cour de cassation
Mise à jour le F13286
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr