Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
Si l' vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits. Ofpra
En tant que réfugié, vous avez droit à une vous autorisant à circuler librement en France. carte de résident
Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.
Services en ligne et formulaires
La préfecture a un à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident. délai de 3 mois
Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :
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Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
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Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, , avec une . depuis au moins 1 an communauté de vie effective
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Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
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Vos parents (ascendants directs au 1 degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié. er
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
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Attestation d'état civil (transmise par l' à la préfecture) Ofpra
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datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) Justificatif de domicile
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: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
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Décision de l'Ofpra ou de la vous attribuant le statut de réfugié CNDA
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Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
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Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
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Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Vous devez fournir les pièces suivantes :
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Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) Justificatif de domicile
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: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
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Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
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Décision de l' ou de la attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant Ofpra CNDA
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Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur
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Justificatif du lien familial avec le réfugié :
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Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)
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Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)
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Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption) ascendants
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Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.
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S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour). Ofii
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée
Vous devez régler (droit de timbre) par timbres fiscaux. 25 €
Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).
, vous devrez régler (taxe et droit de timbre). Pour un renouvellement de votre titre 225 €
Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.
Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.
L'attestation portant la mention et la carte de résident vous permettent de travailler en France. reconnu réfugié
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un . Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir. titre de voyage pour réfugié (TVR)
Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.
La demande se fait sur le site internet suivant :
Services en ligne et formulaires
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
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2 photos d'identité conformes aux normes
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Carte de résident en cours de validité : original et photocopie
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Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
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Preuve que vous êtes sous protection de l' (exemple : décision d'admission au statut de réfugié) Ofpra
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Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).
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: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
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Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra
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Justificatif d'autorité parentale :
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Extrait d'acte de mariage
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Jugement de divorce
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Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
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Ordonnance de séparation
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Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur.
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: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
La délivrance du titre est payante.
Vous devez d'un montant de . acheter un timbre fiscal 45 €
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdit s.
En général, il s'agit uniquement de mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays. votre pays d'origine
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le , vous pouvez être accompagné par l'OFII dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. contrat d'intégration républicaine (CIR)
Où s'informer ?
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Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21
Titre de séjour accordé au bénéficiaire d'une protection internationale - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
Document de voyage - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6
Délivrance de la carte de résident - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11
Délivrance du document de voyage - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 38 et 39 - Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Pour en savoir plus
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Sites des préfectures
Ministère chargé de l'intérieur
Mise à jour le F15401
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr