Injonction de faire
Les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Votre commande n'est pas livrée ?
Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation.
Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être réalisée.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :
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Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant
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Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 €
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Le n'est pas dépassé délai pour agir (appelé délai de prescription)
À noter
la tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou à l'aide d'un . conciliateur de justice
Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°11723. Il doit être complété, daté et signé.
Services en ligne et formulaires
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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) Cerfa n°11723*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
La requête peut être également faite sur papier libre. Elle doit être datée et signée.
Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.
La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...
Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.
La demande doit être déposée ou adressée au du tribunal. greffe
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n'y a pas d'audience.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Un avocat peut se charger de votre procédure si vous le souhaitez.
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
La procédure est gratuite.
Si le juge estime votre demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.
L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation (livraison de la marchandise commandée...), le délai et les conditions d'exécution de l'injonction.
Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
L'ordonnance est aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. notifiée
À savoir
à ce stade de la procédure, il n'y a pas de recours possible contre la décision du juge.
Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, dépassé,...) ou qu'il n'est pas compétent (par exemple, le tribunal saisi n'est pas le bon), il rend une ordonnance de rejet. délai de prescription
Cette décision est sans recours.
La requête et les documents produits vous sont restitués.
Vous pouvez ensuite saisir le tribunal judiciaire soit par , soit par selon le montant de la demande. requête assignation
Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, qui a rendu la décision. L'affaire est terminée. vous devez en informer le du tribunal
Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute partiellement, vous devez tous les 2 vous présenter à l'audience mentionnée dans l'ordonnance.
Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal jugera votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter.
Si la décision rendue ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours.
Si la nouvelle décision rendue par le juge ne convient pas à l'une des parties, il est possible de faire un recours.
Le type de recours dépend du montant total du litige :
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Si l'affaire porte sur une somme supérieure à les parties peuvent contester le jugement en faisant dans le délai d'1 mois. appel
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Si l'affaire porte sur une somme inférieure à , les parties peuvent former un dans le délai de 2 mois si elles estiment que la décision est contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. pourvoi en cassation
Le délai commence à courir à partir de la de la décision par le greffe du tribunal. notification
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9
Procédure d'injonction de faire
Services en ligne et formulaires
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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) Cerfa n°11723*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F1787
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr