Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
Oui, le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé.
Ce congé permet au salarié de participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. Le congé n'est pas rémunéré.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Sa durée maximale est de sauf convention, accord collectif d'entreprise, convention ou accord de branche plus favorable. 20 jours par an
Des déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé. En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre ) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé. En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures. dispositions conventionnelles RAR
L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et au salarié et intervient après consultation du . notifié comité social et économique (CSE)
Le refus de l'employeur peut être contesté devant le qui statue en dernier ressort. conseil de prud'hommes
À noter
la durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel.
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Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51
Congé pour catastrophe naturelle - Code du travail : article L3142-52
Duré du congé et délai de préavis - Code du travail : article L3142-53
Duré du congé et délai de préavis - Code du travail : articles R3142-33 et R3142-34
Refus de l'employeur et recours - Code du travail : article D3142-35
Délai de préavis
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Mise à jour le F34566
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