Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de , sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. patrimoine régime matrimonial
C'est un . régime matrimonial
Si vous vous mariez sans , vous êtes soumis au régime de la communauté légale. contrat de mariage automatiquement
Il s'agit de la qui distingue les biens suivants : communauté réduite aux acquêts
-
de chacun de vous 2 : biens ou possédés avant le mariage Biens propres mobiliers immobiliers
-
: biens acquis pendant le mariage, revenus. Biens communs
À savoir
Vous n'avez à accomplir pour bénéficier de ce régime. aucune formalité
Si vous êtes marié, votre se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. patrimoine
Les bien suivants sont des biens propres :
-
Bien dont un époux est propriétaire avant le mariage
-
Bien reçu par ou succession (héritage ou par testament) par un seul époux durant le mariage (sauf volonté contraire du ou du ). donation legs testateur donateur
D'éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :
-
Vêtements personnels
-
Certaines et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité créances
-
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
-
Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.
Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.
Chacun de vous de ses . gère et dispose seul biens propres
À savoir
Si votre est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut pas en disposer seul. Il doit obtenir l'accord de son conjoint. Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial. logement familial
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
-
Salaires et revenus professionnels
-
Pensions de retraite
-
Gains de jeux
-
Revenus d'épargne et de placements.
Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les et les . actes d'administration actes de disposition
Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
-
Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
-
Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, ) sur un appartenant aux 2 époux hypothèque immeuble
À savoir
Chacun de vous 2 gère et , quel que soit votre régime matrimonial. dispose seul de ses gains et salaires
L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.
Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.
Les règles dépendent des dépenses concernées :
En tant qu'époux, vous devez . contribuer aux charges du mariage
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
-
Entretien du ménage
-
Éducation des enfants.
Exemple
Sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :
-
Alimentation
-
Factures d'eau et d'électricité
-
Frais vestimentaires et scolaires des enfants.
L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.
Toutefois, si votre épouse/époux fait des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.
Attention
Dans ce cas, le peut saisir vos biens communs. Mais il ne peut pas saisir votre salaire, ni vos biens propres. créancier
Vous êtes tous les 2 engagés uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement exprès.
En l'absence d'accord de votre épouse/époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
À noter
L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.
Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :
-
Divorce
-
Séparation de corps
-
. Décès
On parle de de la communauté. liquidation
Vous pouvez librement . changer ou modifier votre régime matrimonial
Vous devez respecter les conditions suivantes :
-
Recours à un notaire
-
Respect de l'intérêt de la famille
-
Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).
Votre changement de régime est soumis à d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes : l'homologation
-
Enfant majeur
-
Représentant d'un ou d'un enfant majeur protégé enfant mineur sous tutelle
-
Créancier.
Vous devez être assisté par un avocat.
L’avocat présente une au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. requête
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À noter
Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de . l'acte de mariage
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : article 220
Droits des époux - Code civil : articles 1387 à 1399-6
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté - Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial - Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Pour en savoir plus
-
Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France
Mise à jour le F835
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...