Résultats de la mission parlementaire sur le FDVALa commission des affaires culturelles et de l’éducation a confié à Mme Nicole Sanquer, députée de Polynésie française (LIOT), et à M. Bertrand Sorre, député de la Manche (EPR), une mission flash sur le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) chargée d’en examiner les modalités de fonctionnement ainsi que la pertinence du ciblage et de la ventilation de ses aides entre les départements. Les rapporteurs ont également souhaité mesurer l’efficacité de sa gestion déconcentrée et effectuer un bilan de la facilité d’accès au dispositif et de la lisibilité des critères de subventionnement.
Selon les rapporteurs, les auditions et les contributions reçues ont permis de dégager un consensus large sur la grande transparence et la visibilité du FDVA. Le dispositif plébiscité par le secteur associatif dépasse désormais la part de la réserve parlementaire consacrée aux associations, mais est soumis à un risque important de variation de crédits. Ils recommandent donc de fixer un plancher de 35M€ dans la loi de finances sur la quote-part des sommes acquises à l’Etat au titre des comptes bancaires inactifs. Le cofinancement par l’État et par les collectivités territoriales doit, selon les rapporteurs, être encouragé au moyen de conférences de financeurs dans la gouvernance régionale du fonds.
Eu égard au besoin croissant de formation des bénévoles, ils proposent de supprimer le plafond réglementaire des ressources affectées à la formation afin de laisser une plus grande marge de manœuvre aux services déconcentrés dans la répartition des crédits entre les deux volets du fonds et d’inclure les associations sportives parmi les bénéficiaires des subventions du volet formation du fonds.
S’agissant du volet fonctionnement - innovation du fonds, les rapporteurs proposent de soutenir les acteurs de l’accompagnement porteurs de la marque Guid’Asso, d’avoir une attention particulière pour les zones rurales et d’expérimenter le soutien pluriannuel adapté aux projets innovants qui reste limité à 40% de l’enveloppe globale dédiée à ce volet du fonds.
Les rapporteurs jugent que la gouvernance territoriale du dispositif est complexe et gagnerait à être simplifiée pour réduire les délais de traitement. Les rapporteurs se prononcent par ailleurs en faveur d’une participation de tous les parlementaires élus au sein du département aux réunions de ces collèges.
Enfin, les rapporteurs suggèrent de renforcer les services jeunesse, engagement et sports chargés du FDVA et d’étendre l’utilisation du « Compte Asso » à tous les territoires ultra-marins.
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