Subvention

Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi , si vous remplissez suivantes : à temps complet ou non complet toutes les conditions

• Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

• Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du de votre . C'est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique. statut particulier cadre d'emplois

Vous de CET. ne pouvez pas ouvrir

Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la . CAP

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale

L'administration ne peut pas le refuser.

Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.

Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la . CAP

Si une délibération prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.

Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.

Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.

Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1 part indemnisés, pour une 2 part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3 part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez. ^{re e e}

Vous devez formuler votre choix avant le 1 février de l'année suivante. ^er

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.

En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la . CAP

Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale

L'administration ne peut pas le refuser.

Indemnisation des jours épargnés

Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.

L'indemnité est également soumise à cotisation à la au taux de  si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas  de votre traitement indiciaire brut. RAFP 5 % 20 %

L'indemnité est imposable sur le revenu.

Conversion en points de retraite complémentaire

Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de administration d'accueil.

Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.

En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.